Bonjour,
Nous allons procéder à une modification de notre PLU pour réduire une zone de loisirs en la reclassant en zone naturelle.
l'article R 123-9 dispose que : L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et après concertation avec le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête :
1° L'objet de l'enquête, notamment les caractéristiques principales du projet, plan ou programme, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et sa durée ;
[...]
8° L'existence d'une évaluation environnementale, d'une étude d'impact ou, à défaut, d'un dossier comprenant les informations environnementales se rapportant à l'objet de l'enquête, et du lieu où ces documents peuvent être consultés ;
Je n'arrive pas à savoir ce que ce point "8" recoupe. En effet, nous ne sommes pas soumis à évaluation environnementale et étude d'impact, cela signifierait donc que nous devons réaliser un dossier. Mais qu'en est il si l'objet de la modification est tel qu'il n'y a pas réellement d'informations environnementales à délivrer...
Merci beaucoup.
R 123-9 code de l'environnement, avis d'enquête
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