Droit au congés payés pour 36h sur 4,5 jours

[Hertzaka]

Bonjour à tous !

Se pose à moi aujourd'hui un épineux problème.
Le règlement intérieur de ma collectivité change.
Pour mon service, nous effectuons 35h de temps de travail "classique", plus une heure supplémentaire systématique chaque semaine, pour raison de service, ce qui monte notre présence à 36h.
Ces 36h sont réparties sur le lundi après midi, de 13h à 17h, et le reste de la semaine (du mardi au vendredi), de 9h à 12h et de 13h à 18h.
Pour la fin de mon calcul, je met de côté les RTT générés par cette 36ème heure car ils n'impactent pas la suite.

La collectivité compte donc nous appliquer la règle suivante : 5 semaines de congés payés, que multiplie le temps de présence, soit 4,5 jours.

Donc 22,5 jours de CP, en lieu et place des 25 que nous avions jusqu'à maintenant.

Les textes que j'ai pu trouver parlent de temps partiel et de temps plein (par exemple un agent à temps partiel mais qui serait présent les 5 jours de la semaine, bénéficierait de 25 jours de congés, quelles que soient les heures effectuées).

Question : ma collectivité peut-elle effectivement effectuer ce calcul à la demie-journée ?

Merci d'avance, je suis vraiment perdu sur ce coup là, et j'avoue ne pas savoir à qui m'adresser.

[Lecat]

Non, votre collectivité a tort : pour les agents non annualisés, on compte uniquement et seulement en jours pleins. C'est-à-dire que n'importe quel jour de travail compte pour une journée, qu'on vienne travailler une heure ou huit, c'est pareil. On ne découpe pas les journées.

Voir le décret 85-1250, et en particulier l'article 1 : "Tout fonctionnaire territorial en activité a droit, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-après, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service. Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés."

Dans votre cas, vous travaillez sur cinq jours chaque semaine, donc vous avez droit à 25 jours de congés par an (plus éventuellement jusqu'à 2 jours de fractionnement).

[Hertzaka]

un énorme merci à toi ! je vais remettre le décret sous les yeux des gens concernés !

Super super merci encore ! tu es le soleil de ma journée

[aghui]

La seule différence est que lorsque tu poseras ton lundi (après-midi donc), tu ne poseras qu'une demie journée au lieu d'une journée complète.
On a beaucoup bataillé avec les drh ici pour le même soucis (je me retrouvais avec des congés du genre 21,75 jours, débile, mais ils s'y sont accroché pires que des moules à un rocher )
Si vraiment ils s'obstinent dans ce sens, ça ne complique pas tant les choses pour toi. C'est débile et pas conforme au décret, mais si ils sont aussi obtus que les miens ça ne vaut pas le coup de se battre franchement :/

Aghui', blasée (éleveuse de chèvres en devenir)

[Lecat]

Euh, non, Aghui : dans ce cas précis, si l'on pose le lundi après-midi, ça compte comme une journée de congé complète, puisque seul l'après-midi est travaillé ce jour-là de la semaine. En revanche, si seulement la moitié de l'après-midi était posée en congé, effectivement ça ferait une demi-journée de congé.

Il faut voir que le but est d'arriver à ce que les agents disposent de cinq semaines de congé. D'où la nécessité de compter par journée de travail, que la journée de travail compte une heure de travail ou dix.

[aghui]

J'ai bien compris le principe du décret.
Mais si la commune compte 22 jours de congés, c'est qu'elle compte un temps de travail égal non pas à 5 jours mais à 4,5 (4.5 x 5 = 22) Le .,5 est bien une demie journée (ce qui correspond au lundi qui n'est travaillé que l'après-midi) a partir du moment où la mairie compte que tu bosses qu'une demie journée ce jour là, tu n'as plus à prendre 1 jour entier mais bien une demie sur tes congés. Ce qui au final revient au même. (En posant 4.5 jours de congés, l'agent pose en réalité une semaine, il sera absent 1 semaine, donc 5 semaines au final)

C'est bien plus simple de suivre le décret, là-dessus on est d'accord (d'autant plus quand comme moi tes journées sont un chao névrotique d'horaires pas identiques) M'est battu pendant des mois, sont bornés de chez bornés. Personnellement j'ai mieux à faire de mon énergie qu'à la dépenser contre des têtes de mules. Je ne dis pas que c'est forcément la chose à faire, je dis simplement qu'il y a un fond de logique dans ce calcul quand même et que ni l'agent ni la mairie ne sont lésés dans cette histoire. Par conséquent, si comme moi en face se trouve un mur, autant s'en préserver

Aghui', blasée mais pas d'ici hein

[Esméralda]

Bonjour,

la loi dit : « Tout fonctionnaire en activité a droit pour une année de services accomplis, à un congé d'une durée égale à 5 fois ses obligations hebdomadaires de service ». La durée du congé annuel se calcule en nombre de jours effectivement ouvrés, correspondant au nombre de jours effectivement travaillés par l'agent, et non en fonction de la durée hebdomadaire effective du service.

Votre obligation de service hebdomadaire est de 4.5 jours donc votre droit à congés est de : 4.5j X 5 = 22.5 jours. Et comme dit aghui quand vous posez un lundi vous posez 1/2 journée. Lecat si le lundi est considéré comme 1 jour plein alors le droit à congés serait de 25 jours. Les deux calculs se valent.

voir page 4 du lien https: http://www.cdg86.fr/Datas/file/Actualit ... letter.pdf
Cdt,

[Lecat]

Non, les deux calculs ne se valent pas !
D'une part, ils n'entraînent pas les mêmes effets si vous ne prenez pas des semaines complètes de congés, et d'autre part l'un des deux est illégal.

Par ailleurs, relisez le document que vous citez. Il dit explicitement ce que j'ai décrit plus haut (j'aurais d'ailleurs été étonné que les collègues du CDG86 loupent ça).

@Aghui : Mes excuses, je n'avais pas compris que tu te plaçais dans l'optique erronée de la collectivité.

[Esméralda]

(désolée webmaster pour le lien)

Notre collectivité ne se fie qu'aux annalyses du CIG Versailles. voici leur études (page 15) :

-https://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q= ... 9352,d.d24

Cdt,

[Lecat]

Misère... Et le site de service-public s'y met aussi, je viens d'aller y voir.

À ce moment-là, effectivement, il va être difficile de contester devant la collectivité si le CIG appuie ce type de calcul... Qui permet pourtant à un agent d'être absent de la collectivité bien plus que 25 jours par an s'il pose un maximum de demi-journées... D'où dévoiement de l'intention de la loi.

Par ailleurs, avec un mode de calcul pareil, comment fait-on pour un agent qui travaille sur cinq jours, mettons 10 heures, 7 heures, 7 heures, 5 heures, et 6 heures ?
Doit-on considérer que son lundi vaut 10/7e d'une journée (donc autant de congés), son jeudi 5/7e d'une journée et son vendredi 6/7e ?
Je pense que chacun peut naturellement comprendre le problème logique que cela pose...

Voilà pourquoi la loi dit de compter en jours ouvrés, et pas en fraction de jours. Parce que sinon c'est indémêlable complètement.

[aghui]

on est bien d'accord là dessus Pour ma part, on a tranché, si ça déborde avant et après 12h, c'est une journée complète, sinon c'est demie journée.
Le mercredi je ne bosse pas le matin, c'est donc une demie journée, le samedi idem. Même si je fais 5h le mercredi et seulement 3 le samedi, les deux me sont décomptées en demies journées et comptabilisées dans mes congés en demies journées itou.
En soit, ce n'est pas un soucis, tant que c'est bien posé et expliqué : tu as tant de jours de congés, correspondant à tant de jours travaillés par semaine. Les demies journées correspondent à tels (et tels) jours. Donc si tu poses une journée considérée comme 1/2, tu ne poses qu'une demie journée de congés. ça revient strictement au même que si elles étaient, dans les 2 sens, comptées en journées complète.
je m'explique :

Mettons un agent dont le planning est tel :
Lundi =1 jour
mardi = 1 jour
mercredi =1/2 jour
jeudi = 1 jour
vendredi =1 jour
L'agent travaille donc 4.5 jours dans la semaine. Si il souhaite prendre toute sa semaine de congés, il posera donc 4.5 jours Si il souhaite prendre 5 semaines de congés, il posera 22.5 jours.

Le même agent, mêmes horaires mais pour qui on considère que chaque jour travaillé, peu importe le nombre d'heures est égal à 1 jour, point barre.
Si il pose une semaine complète, il prend 5 jours. 5 semaines de congés, il posera 25 jours.

Pour autant, il aura été tout autant absent du travail dans un cas comme dans l'autre.
Dans le premier cas, si il pose juste son mercredi, il décompte 1/2 journée. Dans le deuxième cas, une journée complète.
Si il vient à être absent un lundi après-midi, dans les 2 cas, il décomptera une demie journée de congés.
Donc, non, ça ne change strictement rien. Le tout étant de savoir ce que les DRH vont considérer comme étant une demie journée de travail pour le calcul du nombre de jours de congés. Si ils considèrent mon mercredi comme une journée complète, alors j'aurais le nombre de jours de congés équivalent (dans mon cas à moi, avé mes samedis tous pourris, cela donnerait 5,5 jours de travail par semaine, soit 27, 5 jours de congés par an. Pour autant je partirais pas plus que les collègues)

Aghui', interrompue 15 fois, pas sûre d'être hypra claire au final :/ (nan mais genre on se fait déranger par les administrés maintenant, tssss)

[Esméralda]

Tout à fait d'accord avec vous 2

[Lecat]

Dans le premier cas, si il pose juste son mercredi, il décompte 1/2 journée. Dans le deuxième cas, une journée complète.
Si il vient à être absent un lundi après-midi, dans les 2 cas, il décomptera une demie journée de congés.
Donc, non, ça ne change strictement rien.

Et pourtant, si, ça change quelque chose.

Avec le système de "absent sur un jour de service = 1 jour de congé et c'est tout", alors dans ton exemple si l'agent pose vingt-cinq mercredis de congé, il aura pris tous ses congés de l'année, puisqu'il aura pris 25 jours.
Dans le cas où l'on calcule par fractions de journée, s'il prend vingt-cinq mercredis de congé, il aura alors pris 12,5 jours de congés sur 22,5. Donc il lui en restera 10 à prendre. Il pourra donc être absent du service pour congé annuels 32,5 jours dans l'année.
Évidemment, je ne m'attends pas à ce qu'un agent demande 25 mercredis , mais c'est pour montrer que le résultat n'est pas le même selon qu'on utilise une méthode ou l'autre dès que les congés ne sont pas pris par semaines complètes.
Les différences de méthode ne sont donc pas neutres.

Par ailleurs, ton exemple montre bien que si l'on découpe les journées, on devient obligé de se créer une règle supplémentaire pour déterminer ce qui est une demi-journée ou pas, de manière à éviter les fractions absurdes (comme des journées de 6/7e que je donnais en exemple plus haut).

[Hertzaka]

Merci à tous pour toutes ces réponses !

L'idée principale, je l'ai bien intégrée c'est vrai que si je pose des semaines complètes systématiquement, cela revient au même (je pose 4,5 jours, au lieu de 5 jours)

Par contre il m'arrive souvent de ne pas poser une semaine complète; 3 jours par ci, 2 jours par là.

À priori, cette "largesse" de ma collectivité n'est pas "légale" dans le sens strict, et que seule la cinquième semaine est "fractionnable" ... les 4 autres semaines seraient indivisibles ...

Je suis donc dans le doute ... un exemple concret :
Si je pose des congés du mardi au vendredi, je vais poser 4 jours ; il va donc me rester 22,5-4= 18,5 jours

avec le calcul précédent, dans ce genre de cas (ce que je faisais jusqu'à maintenant)
Je pose mes congés du mardi au vendredi, soit 4 jours; il va donc me rester 25-4= 21 jours

Je posai rarement mon lundi en CP, je m'arrangeai avec des heures de récupération, mais lorsque cela m'arrivait, je posais une journée entière. ce qui me parait tout à fait normal; j'aurais été gagnant de pouvoir poser une demie-journée seulement. Je considérai donc mon lundi comme un jour ouvré "classique" quel que soit mon temps de présence.

...