Bonjour,
Ma commune désire acheter une parcelle de terrain par acte administratif. j'ai trouver un modèle mais j'aimerai connaitre les démarches à effectuer en amont de la signature de l'acte : le propriétaire doit faire une proposition écrite et le conseil doit délibérer mais ne doit-on pas faire une publicité aux hypothèques ou autres et recueillir d'autres infos.
Merci
Acquisition par acte administratif
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
-
FRESIA7025
- Messages : 39
- Enregistré le : lun. 11 mai 2015 09:20
Acquisition par acte administratif
FRESIA7025 
Re: Acquisition par acte administratif
Bonjour,
"administratif" c'est la forme de l'acte qui est avant tout un acte authentique. Il implique un formalisme très pointu qu'il est difficile de respecter dans les collectivités si l'on ne traite pas un volume assez important de mutations. On ne s'improvise pas rédacteur d'actes authentiques.
Il y a des formalités à diligenter avant l'établissement de l'acte (sur les biens et les personnes) et après (dépôt de la formalité auprès du Service de la publicité foncière).
Contactez-moi en MP si vous souhaitez développer le sujet.
Rami
"administratif" c'est la forme de l'acte qui est avant tout un acte authentique. Il implique un formalisme très pointu qu'il est difficile de respecter dans les collectivités si l'on ne traite pas un volume assez important de mutations. On ne s'improvise pas rédacteur d'actes authentiques.
Il y a des formalités à diligenter avant l'établissement de l'acte (sur les biens et les personnes) et après (dépôt de la formalité auprès du Service de la publicité foncière).
Contactez-moi en MP si vous souhaitez développer le sujet.
Rami
Re: Acquisition par acte administratif
Bonjour,
Mais nous sommes un forum et pas un cabinet "privé".ramirezi a écrit :Contactez-moi en MP si vous souhaitez développer le sujet.
Re: Acquisition par acte administratif
Bonjour,
C'était juste dans le but de lui communiquer des modèles d'actes (délib du CM, acte authentique, etc...)
Rami
C'était juste dans le but de lui communiquer des modèles d'actes (délib du CM, acte authentique, etc...)
Rami
Re: Acquisition par acte administratif
Attention rédiger un acte en la forme administrative ne s'improvise pas en principe c'est un notaire (7 ans d'étude c'est pas pour rien) qui fait cela et donc fait toutes les démarches hypothéqués, origines de propriété, diagnostics, publication.............
En tant qu’officier ministériel il valide juridiquement la vente ou l’acquisition.
Enfin êtes vous assuré si il y a erreur ? sûrement pas donc pour le coût d'un notaire cela n'en vaut pas la chandelle
En tant qu’officier ministériel il valide juridiquement la vente ou l’acquisition.
Enfin êtes vous assuré si il y a erreur ? sûrement pas donc pour le coût d'un notaire cela n'en vaut pas la chandelle
Re: Acquisition par acte administratif
Bonjour,
Dernièrement, un maire m'a sorti ça de son chapeau pour rédiger pas moins de 7 actes d'un coup
Les administrés et les élus pensaient que ce serait moins cher (c'est vrai) et moins compliqué (c'est faux !!!!)
Je me suis rapproché du service des affaires juridique de mon département qui m'a adressé toute une liasse de documents et des modèles, et qui se tient à ma disposition (ce dont je ne manque pas de profiter).
Même ainsi, c'est extrêmement ardu je ne suis pas loin de jeter l'éponge. (collecte des états civils, renseignements aux hypothèques, acte avec cadre, sans cadre Etc...etc...).
Ce n'est pas mon métier et en remplacement pour quelques mois dans cette commune, encore moins. Notaire c'est un métier et les frais inhérents à leur travail paraissent du coup moins prohibitifs aux élus
Bon courage !
Dernièrement, un maire m'a sorti ça de son chapeau pour rédiger pas moins de 7 actes d'un coup
Les administrés et les élus pensaient que ce serait moins cher (c'est vrai) et moins compliqué (c'est faux !!!!)Je me suis rapproché du service des affaires juridique de mon département qui m'a adressé toute une liasse de documents et des modèles, et qui se tient à ma disposition (ce dont je ne manque pas de profiter).
Même ainsi, c'est extrêmement ardu je ne suis pas loin de jeter l'éponge. (collecte des états civils, renseignements aux hypothèques, acte avec cadre, sans cadre Etc...etc...).
Ce n'est pas mon métier et en remplacement pour quelques mois dans cette commune, encore moins. Notaire c'est un métier et les frais inhérents à leur travail paraissent du coup moins prohibitifs aux élus
Bon courage !
Re: Acquisition par acte administratif
Bonjour,
je te bats, moi 13
et j'y suis depuis 1 ans et 1/2, car l'ancien maire croyait que ma formation acte administratif était pour ça mais c'était pour les rédactions des délibérations, courriers, administratif quoi.
Une fois que j'ai eu terminé ces actes, il a y eu une formation (c'était la 1ère fois que le CNFPT en faisait une d'ailleurs), j'y suis allée et je me suis aperçue que c'était tout faux (merci la vie communale). Le formateur qui était un ancien maire qui en faisait régulièrement c'est proposé de m'aider et je lui en suis reconnaissant, car il m'en reste plus qu'un
Les actes étaient de la régularisation du domaine public (particulier qui achète, genre de chose qui aurait pu passer chez un notaire vu que c'est la mairie qui vend...) ) et celui qui me reste, c'est un échange.Donc, je suis devenue une vraie pro
Les élus pensent que si on sait en faire un, on sait faire les autres, mais n'étant pas clerc de notaire, et n'ayant aucune formation en droit, je me sens un peu exploitée (je ne suis que AA 2ème classe et je n'ai que le bac pro
). D'ailleurs, sur cette commune je gère l'agence postale (donc je fais ça sur du temps de dispo en heures complémentaires), l'autre je suis secrétaire où je dois en faire 2 (un bien sans maître, qui est presque fini, enfin laissé à l'abandon par l'ancien secrétaire de mairie parce que celui qu'il avait été refusé, et un échange)
Si tu as besoin d'aide, n'hésite pas, et surtout, n'appelle pas la publicité foncière, ils ont leur langage technique et ça embrouille plus qu'autre chose.
je te bats, moi 13
et j'y suis depuis 1 ans et 1/2, car l'ancien maire croyait que ma formation acte administratif était pour ça mais c'était pour les rédactions des délibérations, courriers, administratif quoi.Une fois que j'ai eu terminé ces actes, il a y eu une formation (c'était la 1ère fois que le CNFPT en faisait une d'ailleurs), j'y suis allée et je me suis aperçue que c'était tout faux (merci la vie communale). Le formateur qui était un ancien maire qui en faisait régulièrement c'est proposé de m'aider et je lui en suis reconnaissant, car il m'en reste plus qu'un
Les actes étaient de la régularisation du domaine public (particulier qui achète, genre de chose qui aurait pu passer chez un notaire vu que c'est la mairie qui vend...) ) et celui qui me reste, c'est un échange.Donc, je suis devenue une vraie pro
Les élus pensent que si on sait en faire un, on sait faire les autres, mais n'étant pas clerc de notaire, et n'ayant aucune formation en droit, je me sens un peu exploitée (je ne suis que AA 2ème classe et je n'ai que le bac pro
). D'ailleurs, sur cette commune je gère l'agence postale (donc je fais ça sur du temps de dispo en heures complémentaires), l'autre je suis secrétaire où je dois en faire 2 (un bien sans maître, qui est presque fini, enfin laissé à l'abandon par l'ancien secrétaire de mairie parce que celui qu'il avait été refusé, et un échange)Si tu as besoin d'aide, n'hésite pas, et surtout, n'appelle pas la publicité foncière, ils ont leur langage technique et ça embrouille plus qu'autre chose.
lauréate examen professionnel adjoint administratif principal 2ème classe 2017