Bonjour,
Dans mon dossier FCTVA, j'ai un doute sur un point :
Pourriez-vous me dire si les subventions d’investissement versées par le département ou la région aux EPLE-A sont éligibles au FCTVA ?
Merci d'avance
FCTVA et subventions EPLE
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Le Concombre
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Re: FCTVA et subventions EPLE
Oui. Comptabilisées en général sur le compte 204, ces subventions sont récapitulées dans la partie A de l'état n°1. Elles figurent bien dans l'assiette de calcul du FCTVA.
Re: FCTVA et subventions EPLE
Merci pour cette réponse, connaîtriez-vous la base légale de cette éligibilité?
Et il me semble que seul le compte 20432 (bât) est éligible mais pas le 20431 (mobilier) sachant que dans mon cas la propriété des biens meubles est transférée aux EPLE.
Et il me semble que seul le compte 20432 (bât) est éligible mais pas le 20431 (mobilier) sachant que dans mon cas la propriété des biens meubles est transférée aux EPLE.
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Le Concombre
- Messages : 25
- Enregistré le : ven. 12 déc. 2014 22:28
Re: FCTVA et subventions EPLE
Oui, vous avez raison.
La base légale est contenue dans les articles 14 et 15 du titre III de la loi 92-678 du 20/07/1992. Une distinction est effectivement faite entre les cas où le patrimoine mobilier est mis à disposition des EPLE (patrimoine donc maintenu dans la collectivité) et celui où ces mêmes biens meubles sont intégrés dans le patrimoine de l'EPLE (cas de figure qui vous concerne et qui n'est donc pas éligible).
La base légale est contenue dans les articles 14 et 15 du titre III de la loi 92-678 du 20/07/1992. Une distinction est effectivement faite entre les cas où le patrimoine mobilier est mis à disposition des EPLE (patrimoine donc maintenu dans la collectivité) et celui où ces mêmes biens meubles sont intégrés dans le patrimoine de l'EPLE (cas de figure qui vous concerne et qui n'est donc pas éligible).