DP division + démolition

[NiCoK]

Bonjour,

J'ai une question simple : Une DP de division peut-elle également porter sur des démolitions en plus de la division ou faut-il une autorisation distincte pour démolir des constructions présentes sur le terrain à diviser ?

Pour préciser mes recherches à ce sujet : le code de l'urba prévoit bien qu'une DP pour une construction intégre les pièces liées à la démolition (article R 431-36 qui renvoit à l'article R. 431-21), le PA peut aussi porter sur une démolition (article R.431-21) mais l'article R. 441-10 qui lui porte sur les DP de division ne fait pas mention d'éventuelle pièce à fournir pour une démolition.
De plus le formulaire Cerfa pour les DP de division ne comporte pas de cadre permettant d'indiquer qu'il y a une démolition prévue.

Merci d'avance.

[suppr]

Je dirais Cerfa 13404*03.

Cordialement,

[NiCoK]

Merci. Effectivement je vois que le formulaire pour les DP construction ou aménagement convient plus dans ce cas. A priori ce serait donc plus simple de faire un incomplet lorsqu'un pétitionnaire dépose une DP lotissement mais demande aussi une démolition et lui demander de déposer le bon cerfa.

[jmltopo]

Je cerne mal l'intérêt du GE à se préoccuper à ce stade de la démolition ....sauf s'il divise au milieu du batI et encore....
Ça devrait être traité au niveau du PC ulterieur, mais bon, c'est possible sauf que se posera la question de l'achèvement de ce lotissement déclaré.....vente plus démolition....

[NiCoK]

Je suis d'accord avec vous sur l'intérêt de la chose mais c'est pourtant ce que je rencontre. J'ai des DP division déposées dans lesquelles la question de la démolition est abordée avec fourniture des photos des batiments et plan de masse. Ca reste dans des cas très simples de divisions parcellaire pour faire 1 ou 2 lots en vue de construire un pavillon.