Convention d'occupation précaire et bail d'habitation

[Bernie]

Bonjour,

Depuis récemment je m'occupe du service foncier de la commune. Mais mes connaissances sont lacunaires. Je suis confrontée à une question qui me taraude l'esprit après la lecture d'un article dans la Gazette des Communes et j'aurai besoin de vos (précieux) conseils.

Comme toutes les communes nous avons un parc immobilier dont une partie sont des logements que la commune loue. C'est là que j'ai des difficultés. Certaines conventions d'utilisation de ces biens sont intitulées "convention d'occupation précaire" et d'autres "bail d'habitation".

Pourriez vous m'éclairer sur la différence entre les deux sur un même type d'utilisation, à savoir de l'habitat ? Quelles sont les implications de la loi ALUR sur ces types de convention ?

Une dernière chose : auriez-vous des lectures à me conseiller dans ce domaine ?

Je vous remercie d'avance de vos réponses.
Bernie

[storm]

Bonsoir,

Vaste sujet le patrimoine communal.

Tout d'abord identifier le type de "domaine" de la commune privé ou public ?

Sur le domaine privé s'applique en principe les baux d'habitation loi de 89, attention d'une durée 6 ans (renouvelable par tacite reconduction) car personne morale. Baux encadrés par la Loi. Si conflit juge civil et non administratif.

Sur le domaine privé on peut faire des conventions d'occupation précaire ou temporaire mais il faut justifier cette précarité par exemple par la future construction d'une école ou autre chose d'intérêt générale. Dans ce cadre le loyer doit tenir compte de cette précarité en principe - 25 %

Sur le domaine public, exemple un logement de fonction dans un équipement , gymnase, école on peut faire des conventions d'occupation du domaine public qui par essence ne peuvent être que précaire.

Voilà très succinctement.

[Emmanuel Wormser]

il y a des rapports sur la "valorisation du domaine des collectivités" , plus ou moins lisibles...
par exemple dans la revue rlct-2014, numéro 101
ou Les entretiens du Conseil d’Etat en droit public économique, La valorisation économique des propriétés des personnes publiques, Mercredi 6 juillet 2011

[storm]

J'ajoute pour la lecture :

Editions législatives :

le dictionnaire permanent de la Gestion Immobilière
le dictionnaire permanent Transactions immobilières

et enfin

le CG3P

http://www.collectivites-locales.gouv.f ... e_CG3P.pdf

Bon courage

[Bernie]

Je vous remercie pour vos réponses. C'est vrai que je n'avais pas précisé dans quel domaine de la commune (public/privé) se trouvaient les logements. Dans les 2 bien sur !
Je vais pouvoir approfondir tout cela.

Bernie