Sursis à statuer et modification de PLU

[Frans33]

Bonjour,

Je voulais savoir s'il était possible de recourir au sursis à statuer lors d'une modification de PLU ?

Un élu s'inquiète d'une zone urbaine dans laquelle il n'y a pas de prescriptions concernant les divisions parcellaires, un certain pourcentage d'espaces laissés "libres" et souhaiterait pouvoir conserver l'identité urbaine de sa commune en empêchant des lotissements et des petites parcelles.

Il pense donc engager une modification de son PLU et opposer sur ce secteur un sursis à statuer lors d'un éventuel dépôt de PC. Sauf que j'ai lu que le sursis à statuer n'était possible que dans le cadre d'une élaboration ou d'une révision de PLU, vous me confirmez ?

Merci par avance.

[Emmanuel Wormser]

la modification ne permet pas de surseoir...
et il serait illégal d'user de la révision pour une simple évolution du règlement
quant à s'inquiéter pour la forme urbaine, il serait temps d'admettre que le temps n'est plus à la dispersion urbaine

[Grey]

il serait illégal d'user de la révision pour une simple évolution du règlement

Bonjour,

J'ai naïvement toujours cru que le choix d'une procédure plus contraignante que nécessaire ne pouvait être reproché.
C'est d'origine jurisprudentielle ? Ou bien dois je faire du code de l'urbanisme mon livre de chevet cet été ?

cdt

[Frans33]

Merci pour vos réponses.

Effectivement, la révision reste je pense la meilleure solution sachant que c'est un PLU qui doit être grenellisé et mis en compatibilité avec le SCoT, donc c'est le bon moment ! Il n'y a pas que la modification du règlement de ce zonage en fait.

[Emmanuel Wormser]

Bonjour,

J'ai naïvement toujours cru que le choix d'une procédure plus contraignante que nécessaire ne pouvait être reproché.
C'est d'origine jurisprudentielle ? Ou bien dois je faire du code de l'urbanisme mon livre de chevet cet été ?

cdt

ça n'a pas été jugé à ce jour... mais s'agissant d'un détournement manifeste de la procédure de révision à seule fin de pouvoir surseoir alors qu'une modification suffisait, je vous garantis que certains avocats sont dans les starting-blocks pour soulever cette irrégularité