Contractuel non reconduit mais remplacé par un autre contractuel

[contractuelle28]

Bonjour,

Je me pose quelques interrogations au regard de ma situation actuelle. En effet, je suis contractuelle depuis 4 ans et demi à un poste de responsable de service au sein d'une collectivité territoriale et, 3 mois avant la fin de mon contrat, mon DGA m'annonce dans un cadre officieux (en 5 min dans un couloir) que mon contrat ne sera cette fois pas reconduit pour des raisons économiques.
D'autre part, j'ai appris récemment que je serai remplacé par un agent contractuel déjà en place au sein de la collectivité mais qui n'à aucune connaissance spécifique quant à la nature de mon poste.
J'ai donc quelques interrogations à ce sujet :
- bien que les droits des contractuels ne sont pas très clairs, il me semble avoir lu à plusieurs reprises qu'un contractuel ne peut être remplacé par un contractuel que dans le cas où on démontre que celui-ci apporte une véritable plus value au poste
- il me semble également que la non reconduction s'un contrat doit être annoncée dans un cadre officiel et doit être précété d'une évaluation ce qui n'a pas été fait

Pouvez vous m'éclairer sur mes droits ?

Merci de votre aide

[Lecat]

Les droits des contractuels sont parfaitement clairs, en réalité. En revanche, les compétences ou les explications des services du personnel, pas toujours...

Pour votre première question, c'est plus compliqué que ça. Il faudrait savoir dans un premier temps ce qui a motivé que vous ayez pu être en contrat aussi longtemps (ce qui devrait légalement être l'exception). On peut tout de même préciser que la jurisprudence a toujours confirmé que le droit à reconduction n'existait pas en soi pour les contractuels.

Par ailleurs, l'administration est en effet soumise à un délai de préavis obligatoire. Voir ici : http://vosdroits.service-public.fr/part ... 1605.xhtml

[foux27]

Voilà une situation classique qui montre le fosé entre la loi et son aplication en effet ce sont nos élus qui font les lois mais qui souvent ne les appliquent pas et qui en font leur propre interprétation.
Cela démontre aussi le peu de considération que portent certains les elus envers les agents de la FPT pour les laisser dans la précarité et dans l'insécurité ce qui permet de mieux maitiser les éventuelles véléités de contestation des agents .
Vous avez raison ce qui se passe n'est pas normal mais pour le prouver les démarches seront longues et en cas de dépôt de plainte vous n'avez aucune garantie car l'autonomie de gestion ,les raisons de servirce et le pouvoir administratif sont souvent exposés par les collectivité sans avoir à apporter des preuves ou justifications au choix de l'autorité;

[foux27]

voici une réponse qui devrait être plus claire à part protester au prés de votre autorité en leur demandant de se justifier puis ensuite déposer un recours au TA je pense que vous ne pouvez pas faire grand chose car la procédure que vous avez subie est employée par les collectivités .
En effet
La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique est venu renforcer le dispositif de recrutement des agents non titulaires de droit public en contrat à durée indéterminé introduit par la Loi 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses meures de transposition du droit communautaire à la fonction publique.cette loi permet donc au bout de 6 ancienneté de se voir proposer un CDI
à priori votre collectivité ne souhaite pas vous garder .Bon courage

[contractuelle28]

Merci beaucoup pour vos conseils. Je pense effectivement qu'il n'y a que très peu de recours dans mon cas mais j'avoue être agacé par le comportement de ces collectivités qui enchaînent les contrats et les jeunes contractuels et de les remplacer lorsqu'ils deviennent moins malléables ou trop chers.

[kanac]

bjr , une piste ici

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... &fastPos=1



kanac

[Lecat]

Une piste ténue : pour pouvoir répondre de manière construite, il faut au moins impérativement savoir quel était le motif du contrat (ou les motifs, sur plusieurs contrats) de contractuelle28.
Sans ça, impossible de savoir si son impression qu'on a simplement embauché quelqu'un pour la remplacer est juste.