PUP, PUP successifs, et délibération

[boogaerts]

Bonjour,

Je me permets de vous poser une question car j'ai toujours de bons conseils...
Article L332-11-3 Lorsque des équipements publics ayant vocation à faire l'objet d'une première convention de projet urbain partenarial desservent des terrains autres que ceux mentionnés dans le projet de ladite convention, par décision de leur organe délibérant, la commune [...] fixe les modalités de partage des coûts des équipements et délimite un périmètre à l'intérieur duquel les propriétaires fonciers, les aménageurs ou les constructeurs qui s'y livrent à des opérations d'aménagement ou de construction participent, dans le cadre de conventions, à la prise en charge de ces mêmes équipements publics,.

Nous sommes dans ce cas, c'est à dire que nous avons plusieurs conventions successives de PUP à conclure avec différents aménageurs sur un même périmètre. Cependant nous n'avions pas pris de délibération générale fixant les modalités de partage car la première convention a été signée avant la modification de l'article. Nous avons aujourd'hui deux nouvelles conventions à établir et faire approuver toujours pour le même périmètre.
J'imagine donc que je vais devoir prendre une délibération générale comme indiquée dans l'article...même si la première convention a déjà été signée?

Je ne sais pas si je suis claire.

Merci par avance.

[Emmanuel Wormser]

si, c'est assez clair... et notez bien que le bénéficiaire de la première convention n'est absolument pas obligé d'accepter les nouvelles conditions conventionnelles (droit du contrat)... ou bien peut au contraire exiger d'en profiter (principe d'égalité devant les charges publiques)

bien sûr, les nouveaux aménageurs pourraient aussi se plaindre du caractère trop favorable des conditions accordées au premier...

deux RepMin en bonus sur la question :
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ140310736
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ140310737

au fait, vous avez vu ? Y a du nouveau pour les PUP -notamment- !!
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.d ... rieLien=id

[boogaerts]

Les principes de répartition resteront identiques. Nous les avions déjà fixés. Nous ne les avions juste pas fait approuver par le Conseil.

Merci pour le décret je n'avais pas encore vu...merci!

[Emmanuel Wormser]

(petits ajouts tardifs, désolé)

[boogaerts]

merci!! et pour le décret du 27 avril, nouvel article R 441-4-1...cela signifie que la convention doit être signée au préalable? de notre coté on signait la convention pendant l'instruction...à voir donc

[Emmanuel Wormser]

pendant l'instruction ?
ça sent son fond de concours déguisé à plein nez, ça !!!

[boogaerts]

Je ne comprends pas?
concours?
Nous procédons de cette manière : dépôt du permis d'aménager=> délibération approuvant les conditions du PUP (déjà négociées au préalable)=> signature des deux parties=> délivrance de l'autorisation
Mais ce n'était peut être pas une bonne méthode

[Emmanuel Wormser]

on parle de fond de concours quand l'obtention du PC est conditionné au versement -ou à l'accord sur le versement- de fonds... : nombreux abus et chantage donc interdiction !

ce n'est pas ce que prévoit le PUP... parce que les règles du jeu ne doivent pas dépendre .... de l'humeur du jour et d'une négociation obscure mais au contraire d'un partage équitable et objectif des dépenses d'équipements publics rendues nécessaires par l'aménagement urbain.

on conventionne donc avant !

vous trouverez d'ailleurs dans la littérature spécialisée des répétitions de sommes perçues au titre de PAE tardivement élaborés...

[boogaerts]

A vrai dire nous ne le faisions pas dans cette intention car tout était négocié avant. Comme le PUP est négocié avec un constructeur ou un aménageur, je pensais qu'il fallait attendre le dépôt de l'autorisation, comme ci celle-ci était le fait générateur

Je me suis trompée!

[Emmanuel Wormser]

oui : la convention est le fait générateur

relisez attentivement le code :

*le L331-6 prévoit que les PA/PC/DP sont le fait générateur de la taxe d'aménagement
*le L332-28 décrit les modalités transitoires relatives aux participations instaurées antérieurement à la réforme du financement de l'urbanisme dont les PC/PA/DP constituent le fait générateur
*et le L332-29 indique clairement -implicitement mais nécessairement !- que les PUP ne sont pas visées par le L332-28

QED

[boogaerts]

Oui vous avez tout à fait raison.
Mais nous avons aussi le discours des aménageurs : "je signe rien tant que j'ai pas d'autorisation". Mais bon désormais nous nous en tiendrons cela, signature de PUP => dépôt de PA