AVAP (Aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine) et certificat d'urbanisme opérationnel

[boogaerts]

Bonjour,

Petite question juridique.

Nous élaborons une AVAP (aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine). Cette AVAP classe notamment un jardin comme jardin protégé emportant une constructibilité très limitée de la parcelle.

Le propriétaire a déposé un CUB en parallèle pour construire une maison, le cub est positif puisque conforme au PLU et accordé avant l'approbation de l'AVAP.

Lors de l'enquête publique ce dernier a émis une observation comme quoi l'AVAP serait entachée d'une erreur matérielle puisque elle classe une parcelle comme inconstructible alors qu'existe sur cette parcelle grâce au cub des droits acquis ( pour 18 mois) à construire.

L'argument n'est pas valable certes mais auriez vous une petite jurisprudence, quelque chose sur quoi m'appuyer pour répondre...

Merci par avance...

[Emmanuel Wormser]

le CU cristallise des règles : cela empeche ponctuellement l'application de règles nouvelles mais n'interdit pas de les modifier !

il y a des JP... diverses, mais ne sont défavorables que les cas où des PC ont effectivement été accordés.

[Supermono]

Je l'exprimerais un peu différemment : le principe de cristallisation des règles ne fonctionne pas si une indication de "possible sursis à statuer" a été indiqué dans la réponse à la demande de CU. Dans ce cas, le PA/PC venant après approbation de l'AVAP (idem pour un PLU) peut être refusé sur la base des nouvelles règles.
S'il n'y a pas eu cette indication et qu'il y a volonté de bloquer le projet, il reste le R-111-4 ...

[Emmanuel Wormser]

supermomo, c'est encore plus fin puisqu'il n'est pas nécessaire que le CU indique le possible sursis à statuer pour que celui ci soit opposable au PC (voir CE 3-4-14 362735)

en fait, le CU ne cristallise que ce qui est cristallisable... on ne peut donc pas cristalliser des règles irrégulières, notamment l'absence de possibilité de surseoir si au moment où le CU a été accordé le sursis s'imposait.

la possibilité de surseoir s'apprécie en effet à la date du CU, pas à celle de la demande de PC (sinon, il n'y aurait pas de cristallisation )

[boogaerts]

L'AVAP est une servitude d'utilité publique, du coup pas de sursis à statuer....
Pour notre cas, ce ne sera pas dramatique si le projet indiqué dans le CUb se réalise donc il n'y a pas de souci.
L'idée était plus de répondre à cette personne qui a émis une observation reprise par le Commissaire Enquêteur, et qui nous dit "puisque vous m'avez accordé un CUB positif, vous ne pouvez pas désormais dans l'AVAP instaurer des règles différentes".

[Emmanuel Wormser]

ben si... justement parce que ce qui est prévu au CU ne sera peut-être pas réalisé dans le délai de cristallisation

[boogaerts]

Oui effectivement c'est un bon argument