reconstruction à l'identique sur une partie de batiment

[NiCoK]

Bonjour,

Un administré est en train de démolir et reconstruire dans la même temps à l'identique une partie de sa maison (maison en forme de +, il a démoli et reconstruit dans la foulée une des branches du +). Petit apparté, la partie reconstruction est en cours sans aucune autorisation...
A priori, régulariser les travaux ne devraient pas poser de problème s'il fait bien l'identique (et que la construction est légale....).

Cependant l'article L 111-3 parle uniquement d'un bâtiment détruit et pas d'une partie de bâtiment. Du coup, je me demande si cela s'applique bien dans ce cas. Qu'en pensez-vous ?
De même pour l'exonération de taxe d'aménagement qui reprend la même formulation que le L 111-3.

Merci

[Emmanuel Wormser]

les règles d'urbanisme rendent elles nécessaires de s'interroger sur l'application du L111-3 ?

[NiCoK]

Je ne le sais pas encore puisque je n'ai pas eu d'autorisation et que je n'ai pas encore visité en détail le terrain. Au vu du cadastre, l'emprise au sol semble limite. Je préfère anticiper. Ca facilitera l'instruction si on applique le L 111-3.

[Emmanuel Wormser]

visité le terrain
à quel titre ?
et le déclaratif ne vous suffit pas ?

[NiCoK]

Visité parce qu'il y a infraction vu qu'il y a travaux sans autorisation donc PV (sauf si j'ai une demande d'autorisation rapide parce que j'ai autre chose à faire que des PV pour rien)...
Bref si vous ne voulez pas répondre à la question initiale n'en dégoutez pas les autres.

[Emmanuel Wormser]

dont acte !
les questions permettent de qualifier la situation.
sans qualification précise, pas de réponse précise.
je ne dégouterai donc plus vos lecteurs

[NiCoK]

La question me semblait simple et il ne me semblait pas que le contexte importait tant, désolé.

Effectivement la première partie de la question était purement hypothétique puisqu'en l'occurence l'application du L 111-3 n'est pas forcément nécessaire dans l'acceptation de l'autorisation (sous réserve que l'on m'en dépose une). Cependant, ça me semblait interessant à savoir plutot que de ne pas pouvoir renseigner un administré le jour ou on me demandera de reconstruire à l'identique une partie de bâtiment qui ne respecte pas le PLU.

Néanmoins dans mon cas, cela me servira de savoir si le pétitionnaire qui démoli (enfin a déjà démoli) une partie de son bâtiment et le reconstruit à l'identique va payer une taxe d'aménagement ou non. Puisque d'après le L 331-7 8° c'est seulement en cas d'application du L 111-3 que l'exonération s'appliquera.
Etant donné que les travaux ont commencé sans autorisation, j'apprécierai de pouvoir annoncer au propriétaire indélicat qu'il va devoir payer de la TA.