modif en cours d'instruction et nouveau délai

[NiCoK]

Bonjour,

A priori, tout le monde est d'accord pour dire que la modification d'un permis en cours d'instruction entraine une remise à zero du délai d'instruction.
Cependant je me demande si n'importe quelle nouvelle pièce déposée en cours d'instruction relance le délai ou s'il faut que ce soit une modification substentielle qui nécessite donc une nouvelle instruction du dossier. Actuellement dès que j'ai une nouvelle pièce déposée, je considère que le délai repart mais j'ai peur de profiter de cette règle de manière abusive et de me retrouver avec un pétitionnaire qui considèrerai que le délai n'avait pas à être prolongé et qu'il peut avoir un tacite.

Exemple concret : j'ai un permis de construire sensible qui risque d'être regardé attentivement par les voisins. Au delà du 1er mois d'instruction, je demande des précisions au pétitionnaire sur le % d'espace vert pour le respect de l'article 13. Je sais que l'article est respecté en mesurant dans les grandes lignes sur le plan de masse mais le terrain étant complexe, je demande au pétitionnaire de me faire un document spécifique sur lequel il écrit les surfaces d'espaces vert avant et après projet.
La pièce en elle-même ne modifie pas le projet. Elle n'apporte qu'une précision.

Autre exemple : la page du cerfa liée aux taxes est incomplète mais je ne l'ai pas signalé dans le 1er mois. Je contacte le pétitionnaire qui la redépose sans qu'aucune demande écrite n'ai été faite. Est-ce que le délai repart à 0 ?

Est ce que dans ces cas, le délai est, de fait, relancé au moment du dépôt de cette pièce ? (bien sur je peux toujours prendre une décision avant la fin du délai mais imaginons que je veuille prolonger l'instruction pour diverse raison)
Y-a-t-il un risque, qu'en cas de refus du permis, le pétitionnaire attaque en estimant que son permis est tacite car la pièce n'est pas suffisante pour entrainer une relance du délai ?

Si vous avez des exemples de jurisprudence à ce sujet, je suis preneur.
Merci par avance.

[Emmanuel Wormser]

vous exigez des pièces inexigibles, vous demandez des pièces au delà du délai d'un mois.
*dans le premier cas, la demande est illégale et son illégalité peut être soulevée par voie d'exception à l'encontre d'un refus tacite de PC au bout de trois mois
*dans le deuxième cas, la demande est sans effet sur l'obtention d'un PC tacite...

vous ne profitez pas de manière abusive d'une règle, vous abusez en violant la règle...

(CAA Lyon 17_06_2014_12LY22801),
(CAA Marseille 13_03_2015_13MA02884 )
(CE, 8-4-15, 365804),

[NiCoK]

Je sais bien que ce sont des pièces inexigibles mais rien ne m'empêche de les demander et rien n'oblige le pétitionnaire a les fournir.
Je me demandais juste si le dépôt de nouvelles pièces au dossier était considéré comme une modification du projet en cours d'instruction (ce que j'ai vécu). Il est clair que non et je voulais m'en assurer.

Malheureusement en tant qu'instructeur, nous apprenons souvent sur le tas et par le biais de collègue qui ont des pratiques qui se transmettent dans un service sans pour autant s'appuyer sur une réalité juridique. C'est pour ça que je passe souvent ici et que je lis autant que possible les textes et que j'embête sans arrêt mes collègues plus expérimentés en remettant en cause leurs pratiques ancestrales...(comme dernièrement, arrêter de demander systématiquement au pétitionnaire de déclarer de la surface de plancher supplémentaire pour une demande de création de vélux...)

Merci.

[Emmanuel Wormser]

la jurisprudence considère même que le dépot volontaire de pièces complémentaires par le pétitionnaire n'a aucun effet sur le délai d'instruction si le courrier de demande de pièce ne lui a pas été formellement notifié... et qu'il portait évidemment sur des pièces exigibles.

il ne faut finalement pas confondre modification du projet et modification du dossier d'instruction

[agenturba77]

Bonsoir,

La seule possibilité de redémarrage du délais d'instruction n'est possible que quand on fait une demande de pièces complémentaires dans le 1er mois d'instruction. Dans ce cas, le demandeur aura 3 mois pour compléter son dossier et le délai d'instruction repartira que lorsque les pièces demandaient auront été fournies.

J'avais eu le cas une fois, d'une demande de pièces complémentaires d'un service extérieur à consulter hors du premier mois d'instruction, c'était donc trop tard pour stopper le délai d'instruction. Mais le demandeur à fourni les éléments rapidement. Donc, j'ai pu accorder le dossier dans les temps.