fin de CDD et absence de notification de renouvellement de contrat

[fredoch1]

Bonjour,

Je cherche des informations concernant le non-renouvellement de contrat dans la FPT.
En effet, je me pose donc la question de savoir ce qui se passe dans le cas où la collectivité n'a pas notifié à l'agent son intention concernant le renouvellement ou non de son contrat dans le délai imparti, mais que l'agent ne souhaite pas renouveler son contrat.
Est-ce considéré comme un renoncement à l'emploi ou simplement comme une fin de contrat (donnant droit aux indemnités chômages)?
Et qu'en est-il si la collectivité souhaite tout de même renouveler ce contrat? l'agent a-t-il la possibilité de le refuser, toujours en s'appuyant sur le fait que l'administration n'aurait pas notifié à l'agent sa décision dans le délai imparti?

En vous remerciant par avance pour vos réponses.



article 45 du Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986

"Lorsque l'agent non titulaire est recruté par un contrat à durée déterminée susceptible d'être renouvelé en application des dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables, l'administration lui notifie son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard :

- huit jours avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à six mois ;

- un mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure ou égale à six mois et inférieure à deux ans ;

- deux mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure ou égale à deux ans ;

- trois mois avant le terme de l'engagement pour l'agent dont le contrat est susceptible d'être renouvelé pour une durée indéterminée en application des dispositions législatives ou réglementaires applicables.

La notification de la décision doit être précédée d'un entretien lorsque le contrat est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l'ensemble des contrats conclus pour répondre à un besoin permanent est supérieure ou égale à trois ans.

Pour la détermination de la durée du délai de prévenance, les durées d'engagement mentionnées aux deuxième, troisième et quatrième alinéas sont décomptées compte tenu de l'ensemble des contrats conclus avec l'agent, y compris ceux effectués avant une interruption de fonctions, sous réserve que cette interruption n'excède pas quatre mois et qu'elle ne soit pas due à une démission de l'agent.

Lorsqu'il est proposé de renouveler le contrat, l'agent non titulaire dispose d'un délai de huit jours pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation. En cas de non-réponse dans ce délai, l'intéressé est présumé renoncer à l'emploi."