Article R 424-13 : date de transmission

[NiCoK]

Ce sujet me fait rebondir sur une question sur l'article R 424-13 : la date de transmission est la date à laquelle on l'a envoyé ou la date à laquelle la préfecture l'a reçu ?

[Emmanuel Wormser]

le terme est repris du L2131-6...
et le JP sur cet article considère que la transmission a été réalisée à compter de la réception de l'acte complet en préfecture

[NiCoK]

Du coup ça oblige à envoyer le permis ou la DP à la préfecture et attendre le retour du recommandé pour pouvoir noter la date sur l'autorisation et l'envoyer au pétitionnaire ? C'est assez lourd comme gestion.

Cela dit, c'est déjà ce qu'on fait dans mon service mais je cherchais justement des arguments pour obliger notre secrétariat à envoyer directement l'arrêté au pétitionnaire sans attendre le retour de la préf pour gagner du temps. Ce que vous me dites n'arrange pas mes affaires.

[suppr]

Oui, c'est lourd, voire même impossible à gérer par moment (congés par exemple). Je ne le fais qu'en cas de refus.

[yangue]

Lenteur administrative quand tu nous tiens.....
A quand la transmission par mail des dossiers en préfecture. Tout le monde y gagnerait.

[NiCoK]

Et si on transmet un arrêté à un pétitionnaire sur lequel la date de transmission à la préfecture n'est pas indiquée (si on a pas le temps d'attendre le retour de la préf avant la date de fin d'instruction) ?
Ca veut dire que la notification n'a pas été faite dans les règles donc on se retrouve avec une autorisation tacite ?

Il me semblait avoir lu quelques part que la notification au pétitionnaire et à la préfecture pouvait se faire en parrallèle et que c'est la plus récente des deux qui faisait foi pour le début des délai de retrait notamment...

[Emmanuel Wormser]

réflechissez à la finalité de cette règle...
il s'agit de permettre au pétitionnaire de savoir à partir de quand court le délai ouvert au préfet pour déférer et ... la date à laquelle il devient exécutoire (L424-7)
le délai de retrait part de la date de la décision, pas de celle de celle de sa notification ni de sa transmission au préfet

relisez attentivement les articles afférents ..

[NiCoK]

Merci.
Je pense que je mélange la notion "éxécutoire" et la notion "notifié". Les articles L 424-2 et R 424-1 et suivants parlent bien du défaut de notification qui entraine une décision tacite alors que les articles L 424-7 parle du caractère exécutoire qui intervient après notification au demandeur et transmission au préfet.

Donc un arrêté peut être notifié au pétionnaire sans passer d'abord par la préfecture mais c'est ce passage en préfecture qui le rend exécutoire. C'est bien ça ?

[Emmanuel Wormser]

vous confondez surtout une action (autoriser explicitement, autoriser implicitement, ne pas s'opposer explicitement/implicitement, notifier, transmettre, ...) et ses effets (sur les délais de recours, de déféré, d'instruction, sur le caractère exécutoire de la décision...)

relisez les articles : c'est le seul moyen d'apprendre...
commencez par L424-6 à 8 !
pour comprendre, il faut en passer par la perception de la finalité de la règle : qui protège-t-elle ?