Tour d'échelle et construction neuve

[Blukos]

Bonjour,
J'ai vu que le sujet a déjà été abordé sur ce forum (et d'autres évidemment) et que cette "servitude" (qui n'en ai plus une, semble-t-il) de tour d'échelle n'est pas applicable aux constructions neuves.
Mais, je souhaite avoir confirmation que le permis de construire ne peut être refuser en raison du seul fait que le voisin a déclaré en mairie qu'il n'accordera pas la possibilité d'empiéter sur sa propriété pendant et après travaux.
Le PLU impose de construire en limite séparative. Il ne peut être donc accordé avec la prescription qu'un tour d'échelle soit aménagé ce qui serait contraire au PLU.
Depuis la dernière discussion à ce sujet, avez-vous connaissance de résolution judiciaire qui aurait donné gain de cause au constructeur dans la mesure où un refus de tour d'échelle pourrait conduire à l'impossibilité de construire et donc à un préjudice ?
Merci

[NiCoK]

C'est certain que le refus de tour d'échelle n'est pas un motif de refus d'un permis puisque le permis est délivré sous réserve du droit des tiers.
J'ai pas le texte qui définit cela mais l'article A. 424-8 impose d'écrire cela dans l'arrêté donc j'imagine que ce n'est pas pour rien.

Article A.424-8 : [...] Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.

Et j'imagine qu'il y a des possibilités pour construire en limite séparative sans avoir besoin d'aller chez le voisin même si c'est surement plus cher et compliqué.

[Blukos]

merci de rappeler l'intérêt de consulter les articles A... du CU. Ils sont souvent intéressants pour les instructeurs.
J'ai perdu cette habitude
J'ai fini par trouver une jurisprudence qui confirme cela :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... &fastPos=2
Quelqu'un a-t-il des infos ou des exemples sur la seconde partie de ma question ,
merci

[Emmanuel Wormser]

sur la deuxième partie de la question, CA METZ, 08 juin 2006; également TI METZ, Ordonnance de Référé du 07 mars 2011

mais les solutions retenues sont très.. critiquées