Bonjour,
Dans la cas d'un PC tacite, quel type de document délivrez-vous ?
"Le Maire de la Commune de ...... certifie qu’il ne s’est pas opposé à la demande de permis de construire de Monsieur ..........., enregistrée sous le numéro ........... pour le projet ci-dessus référencé déposé le...............
Le pétitionnaire sera redevable des taxes d’aménagement et de redevance archéologie préventive. Celles-ci seront calculées ultérieurement.
Ce certificat est délivré en application de l’article R.424-13 du code de l’urbanisme."
Est-ce que cela suffit ?
Et pour l'affichage sur le terrain ?
Merci pour vos lumières !
PC tacite
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Emmanuel Wormser
- Messages : 3966
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: PC tacite
ce n'est pas "ne s'est pas opposé" mais "a autorisé"
et relisez le R424-13 : il faut préciser la date de transmission au préfet
le L424-6 laisse deux mois pour préciser les participations.
pour les explicites, vous mentionnez la TA ?
et relisez le R424-13 : il faut préciser la date de transmission au préfet
le L424-6 laisse deux mois pour préciser les participations.
pour les explicites, vous mentionnez la TA ?
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: PC tacite
Bonjour,
Comment calcule-t-on le délai pour un permis tacite ?
ex : un PC déposé le 10/03 est tacite le 10/05 ou le 11 ?
Avec tous mes remerciements.
Comment calcule-t-on le délai pour un permis tacite ?
ex : un PC déposé le 10/03 est tacite le 10/05 ou le 11 ?
Avec tous mes remerciements.