Bonjour à tous,
D'après vous, doit on considérer comme une extension le fait de fermer un appentis (déjà clos sur 3 côtés donc constitutif d'emprise au sol mais pas de surface de plancher ou taxable...). D'après moi oui puisque de fait on créé de la surface de plancher et taxable.
La raison de ma question est que les extensions sont autorisées dans la limite de 10% de la SP existante.
merci d'avance pour votre aide.
Définition juridique d'une extension
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
-
Melissa-egsy
- Messages : 150
- Enregistré le : mer. 20 juin 2012 09:51
Re: Définition juridique d'une extension
Bonjour,
Définition juridique je ne sais pas mais pour moi extension et annexe accolée ne sont pas la même chose :
- Extension : création d'une surface attenante et communicante à la construction
- Annexe accolée : surface attenante mais non communicante avec la construction
Pour moi ce devrait être instruit comme une annexe, tu as des règles concernant les annexes dans ton règlement d'urba ?
Mélissa
Définition juridique je ne sais pas mais pour moi extension et annexe accolée ne sont pas la même chose :
- Extension : création d'une surface attenante et communicante à la construction
- Annexe accolée : surface attenante mais non communicante avec la construction
Pour moi ce devrait être instruit comme une annexe, tu as des règles concernant les annexes dans ton règlement d'urba ?
Mélissa
Re: Définition juridique d'une extension
Et comment comptez-vous assurer le fait que c'est communiquant ou non, au moment du projet et dans le temps, sans obligation de plans intérieurs ?
Restons simple : une extension, quelque soit l'usage, c'est ce qui est accolé à une construction existante.
A mon avis, il faut instruire au regard de la seule disposition des 10 % maxi de SP, sans chercher à l'associer à la question de la nature de l'extension (nouvelle ou transformation de l'existant).
Restons simple : une extension, quelque soit l'usage, c'est ce qui est accolé à une construction existante.
A mon avis, il faut instruire au regard de la seule disposition des 10 % maxi de SP, sans chercher à l'associer à la question de la nature de l'extension (nouvelle ou transformation de l'existant).
-
Melissa-egsy
- Messages : 150
- Enregistré le : mer. 20 juin 2012 09:51
Re: Définition juridique d'une extension
Bonjour,
Je ne m'assure de rien hormis de ce qui est déclaré vu que c'est déclaratif... SI le pétitionnaire me déclare, ou non, que c'est communiquant, j'instruis en fonction. A défaut, en général je considère qu'appentis et abri de jardin accolés sont des annexes, mais que le reste : véranda, extension en dur, etc... sont des extensions. Après c'est un usage effectivement, et mon PLU distingue clairement les règles des annexes et des extensions, d'où cette façon d'instruire.
Mélissa
Je ne m'assure de rien hormis de ce qui est déclaré vu que c'est déclaratif... SI le pétitionnaire me déclare, ou non, que c'est communiquant, j'instruis en fonction. A défaut, en général je considère qu'appentis et abri de jardin accolés sont des annexes, mais que le reste : véranda, extension en dur, etc... sont des extensions. Après c'est un usage effectivement, et mon PLU distingue clairement les règles des annexes et des extensions, d'où cette façon d'instruire.
Mélissa