bonjour, une commune est-elle en droit d'instituer des arrhes dans la convention de location et par conséquent retenir celles-ci lors d'une annulation de réservation. existe-t-il des conventions type? quelle est la réglementation?
Sur quels textes m'appuyer?
MERCI
LOCATION DE SALLES-ARRHES
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Re: LOCATION DE SALLES-ARRHES
bonjour,
il faut juste l'indiquer dans la délibération par exemple arrhes à la signature du contrat xx euros.
bonne journée
il faut juste l'indiquer dans la délibération par exemple arrhes à la signature du contrat xx euros.
bonne journée
Re: LOCATION DE SALLES-ARRHES
oui mais est-ce légal?
Bonne journée.
Bonne journée.
Re: LOCATION DE SALLES-ARRHES
bonsoir,
oui puisque notre délibération fixant les tarifs de salle avec la mention des arrhes n a jamais été annulé par la sous pref depuis xx années.
oui puisque notre délibération fixant les tarifs de salle avec la mention des arrhes n a jamais été annulé par la sous pref depuis xx années.
Re: LOCATION DE SALLES-ARRHES
ok, le comptable de la DGFIP,dans le cadre du contôle de légalité et de son devoir d'alerte (qui peuvent intervenir bien après le visa de la sous-préfecture -plus de 2 mois- ) s'interroge, j'ai trouvé plusieurs conventions sur google, certaines avec acomptes, d'autres avec arrhes, même une où le service juridique de la commune a fait retirer le terme "arrhes" .
je précise qu'il ne s'agit pas d'une régie de recettes.
j'aurais bien aimé trouvé la règlementation à appliquer
merci
bonne soirée
je précise qu'il ne s'agit pas d'une régie de recettes.
j'aurais bien aimé trouvé la règlementation à appliquer
merci
bonne soirée
Re: LOCATION DE SALLES-ARRHES
Article L131-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 20
I. - Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du code civil. Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.
il n y a aucun probleme dans votre cas : des l.instant que vous ne parlez pas d acompte , il s agit d arrhes , que ce soit écrit ou pas .
les arrhes sont définitives, si désistement client, la commune qui agit ici comme un commerçant proposant des prestations de service conservera les arrhes définitivement et l réglementation ç est le code de la consommation,
rassurez votre comptable, vous êtes tout à fait dans les "clous" !
Modifié par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 20
I. - Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du code civil. Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.
il n y a aucun probleme dans votre cas : des l.instant que vous ne parlez pas d acompte , il s agit d arrhes , que ce soit écrit ou pas .
les arrhes sont définitives, si désistement client, la commune qui agit ici comme un commerçant proposant des prestations de service conservera les arrhes définitivement et l réglementation ç est le code de la consommation,
rassurez votre comptable, vous êtes tout à fait dans les "clous" !
Re: LOCATION DE SALLES-ARRHES
Précisions tout de même, à toute fin utile, que le fait que le contrôle de légalité ne dise rien ne signifie pas forcément que quelque chose est légal... Le contrôle de légalité laisse passer quantité de choses dans les domaines dont le contrôle n'est pas jugé prioritaire.
Re: LOCATION DE SALLES-ARRHES
bonjour, merci à tous,
entièrement d'accord avec LECAT, c'est plutôt ça mon souci : acompte ou arrhes?
entièrement d'accord avec LECAT, c'est plutôt ça mon souci : acompte ou arrhes?