PC refusé

[cocci]

Bonjour,

On vient de recevoir de la DDT une proposition de refus pour un PC. (la DDT instruit nos PC jusqu'au 1er avril)
Le maire refuse de signer ce refus et veut accorder le permis. Il me demande de rédiger un arrêté accordant ce permis.
Je ne souhaite pas rédiger un arrêté illégal (puisque contraire au PLU).
Quel est mon degré de responsabilité si je rédige ce genre d'acte ?
S'il ne signe pas le refus, le PC sera accordé tacitement, c'est bien ça ?

Qu'en pensez-vous ?

[chouchou31]

Bonjour,
C'est exact: si tu laisses depasser le délai d'instruction le permis est un accord tacite ( sauf si périmètre classé comme ABF )
Par contre pense a envoyer le permis au service fiscalité pour la TA et les documents tel que DOC ET DAACT.
Mais c'est pas terrible quand même... Personnellement je ne me le sentirai pas de faire un arrêté illégal...

[Emmanuel Wormser]

je vous trouve.... trop mignons !
ça me semble complètement surréaliste que vous soyez, pour la première fois, confronté à un élu qui décide en toute connaissance de cause, de s'asseoir sur les règles applicables, même s'il en a été lui même le rédacteur.

allons, allons, prenez l'habitude.
faites le projet de PC que l'élu veut signer, accompagnez le d'un document qui vous couvre, et laissez le prendre ses responsabilités...

[cocci]

Un document qui me couvre... ça va pas être simple... Vous pensez à un document dans lequel j'indique que je l'ai informé du fait que sa décision était contraire au PLU ?

Merci pour votre réponse.

[Grey]

Oui, faire une note avec les différents choix, leurs conséquences possibles et vos recommandations.
Et si possible : à mettre au début du parapheur du refus avec une case pour visa.

[cocci]

Merci beaucoup pour vos réponses.