Bonjour,
Une petite question sur l'application de cette taxe :
- Si terrain classé en zone "à urbaniser" : considéré comme constructible ou non ?
Merci,
Mélissa
Taxe terrain devenu constructible
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Melissa-egsy
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- Enregistré le : mer. 20 juin 2012 09:51
Re: Taxe terrain devenu constructible
Il faut se référer à l'article 1529 du Code général des impôts :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... 0020465823
Pour les zones AU, il s'agit de celles ouvertes à l'urbanisation.
Cordialement,
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... 0020465823
Pour les zones AU, il s'agit de celles ouvertes à l'urbanisation.
Cordialement,
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Melissa-egsy
- Messages : 150
- Enregistré le : mer. 20 juin 2012 09:51
Re: Taxe terrain devenu constructible
Merci pour la réponse,
Mélissa
Mélissa