rapports dans le dossier administratif
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rapports dans le dossier administratif
Dans la même veine, je voudrais savoir si le fait de joindre des notes et rapports peuvent justifier une baisse significative de la notation en sachant également que je n'ai pas eu d'entretien, obligation de signer quelques minutes avant la fin de service.
Modifié en dernier par Ludomalassis le ven. 13 mars 2015 21:55, modifié 2 fois.
Re: Pas de réponse avant modification de ce titre.
Oui si les rapports où les compte rendue qualifient votre manière de servir de façon négative cela a une incidence sur votre notation et sur le déroulement de votre carrière .
Mais on ne peut pas vous demander de signer votre compte rendu sans vous tenir au courant de vos recours .
Vous avez donc une quinzaine de jours pour déposer une réclamation au prés de votre maire pour que l'avis soit modifier
En cas de réponse négative vous pouvez saisir la CAP de centre de gestion puis finir par un recours au TA mais normalement cela s'arrange avant le TA
Sinon n'hésitez pas à contacter un élu syndical pour vous aider et vous accompagner dans vos démarches
Mais on ne peut pas vous demander de signer votre compte rendu sans vous tenir au courant de vos recours .
Vous avez donc une quinzaine de jours pour déposer une réclamation au prés de votre maire pour que l'avis soit modifier
En cas de réponse négative vous pouvez saisir la CAP de centre de gestion puis finir par un recours au TA mais normalement cela s'arrange avant le TA
Sinon n'hésitez pas à contacter un élu syndical pour vous aider et vous accompagner dans vos démarches
Re: rapports dans le dossier administratif
bjr , pour ce cas d'espèce des jurisprudences
-http://infosdroits.fr/le-dossier-admini ... istrative/
kanac
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kanac