Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Un administré souhaite aménager ses combles situées au-dessus de son appartement dans un petit immeuble en copropriété, pour une SP d un peu plus de 20m2 en zone urbaine. Quel dossier doit il déposer selon vous (dp ou pc) ? La demande doit elle se faire à son nom ou à celle de la copro (syndic) ? Et enfin y a t il des pièces particulieres à demander dans son dossier, par rapport à un dossier classique d aménagement de combles ?
Je vous demande ça car nous n'avons pas le même point du vue avec une collègue sur les formalités à accomplir et pièces à fournir
A priori le promoteur qui a réalisé la résidence aurait "prévu" cette "possibilité" au moment de la construction de la résidence, lorsque le Cos existait encore, faute de pouvoir le réaliser lui-même etant déjà au max de sa sp constructible... Vu les échanges avec notre administré je pense que l aménagement est déjà réalisé et qu'il souhaite juste régulariser et poser un velux !..
Je suppose que c'est parce que c'est ce qui détermine (en partie) si les combles sont aménageables ou pas. Je vous invite à lire la circulaire du 3 février 2012 relative à la surface de plancher qui pose la définition des combles aménageables et qui permet donc de savoir si ces fameux combles créent de la surface de plancher ou non.
En gros, les combles sont non aménageables si le plancher ne supporte pas la charge ou si la charpente est trop encombrante. En dehors de ça, il faut compter de la surface de plancher.
Merci pour ces précisions mais je suis perdue du coup : cela ne changerait donc rien aux formalités à accomplir ? Juste si l on déclare de la sp créée ou non ?
Oui ça parait logique !... Dernière petite question : s il y a de la SP à déclarer, dans le formulaire, lorsque l on doit indiquer la SP existante, doit on renseigner la SP existante de l appartement ou de l immeuble ?
Oui s'il y a de la SP créée à déclarer tu dois donner la SP existante.
Mais si à l'époque le permis de construire parlait de SHOB/SHON et que la copropriété n'a pas recalculé le bâtiment en SP, le pétitionnaire va galérer pour te fournir la SP existante.
Nous ce qu'on fait dans ce cas, on accepte qu'il mette la SHON existante du permis à l'époque (c'est pas correct mais plus simple)
Pourquoi faire état de la SP d'une copropriété de 5 immeubles comportant 25 appartements chacun pour solliciter la pose d'un velux dans une chambre de bonne?
?????????
C'est déclaratif.
S'il déclare créer de la SP, il y a de la SP créée. S'il ne déclare pas créer de la SP... On est rarement dupe lors de la pose d'une fenêtre de toit, mais encore une fois, ça reste déclaratif.
Lui rappeler simplement que son dossier est instruit au regard du CU, du document d'urbanisme, des SUP et non pas du règlement de copro ; et un petit mot sur le droit des tiers et l'imprimé H1 ou H2.
