achèvement d'une DP division

[sylvun]

bonjour à tous
je reviens sur cette question qui me tarabuste, jmltopo m'ayant appris qu'une daact de dp division est illégale si aucune mutation n'est intervenue... or le cas suivant s'est déjà présenté :

- un notaire demandait a ses clients de redéposer une dp division car, aucune vente n'ayant eu lieu, il considérait la première dp "périmée".
- cependant une daact avait déjà été déposée (environ 1 an auparavant) et enregistrée au service, si bien qu'à nos yeux, la dp était achevée.

alors, achèvement ou pas ?


NB : et, non, je n'ai aucun a priori sur le caractère déclaratif d'une procédure ... si tout est prévu pour régulariser en cas de pb

[jmltopo]

retour sur......
Plus sérieusement........je comprends votre interrogation....
mais le notaire a raison......pas de vente pendant 2 ans (3 provisoirement)...DP non mis en oeuvre.
le pb vient des demandeurs qui n'ont pas pour les uns bien saisis cette question d'achèvement de DP Division, mais également des services instructeurs de certaines villes de notre beau pays.
En effet avant le 1er mars 2012, la rédaction du R442-18 amenait les SI à refuser tous PC sur un lot de lotissement non achevé.
Dès lors, le boa a commencé à se mordre la queue.....ils refusaient les PC si la daact n'était pas fournis.....et pour faire passer leurs dossiers nombre de praticiens se sont rendus complices de Faux (avec les SI).....
une vraie sinécure et scandale: comment acheter sous condition suspensive de pC un lot déclaré ???
En fait beaucoup et aujoud'hui encore considère que parceque le GE a mis 3 bornes ou a fait un DMPC la division est achevée....ce qui ne fait rire que les boas.
vous héritez donc de tout un passif depuis 2007 ou "complices" ou "victimes" vous aveze devant votre bureau une daaact non contestée et une nouvelle demande......
je réitère la seule façon de vous assurer de la véracité de la déclaration reste les actes de ventes.
je passe très vite sur la daaact partielle....et le cas d'une DP 3 lots où est vendu le lot de gauche.......si pendant les 2 ans les lots du centre et de droite n'ont pas étés cédés....il faudra refaire une DP.
Pour plus de renseignements ou "plaintes"...voyez le Ministère.....ils sont alertés depuis 2007.....mais bon.....pas très grave pour eux comme .......tout le lotissement et ses questions.

[sylvun]

merci pour ces explications qui, à défaut de résoudre le problème , me permettent de le cerner !

je réitère la seule façon de vous assurer de la véracité de la déclaration reste les actes de ventes.

je sens qu'on va s'amuser à réclamer ces docs (car j'imagine qu'aucune base légale n'est prévue... ce qui signifie que je dois enregistrer la daact, et m'en remettre au bon vouloir du titulaire pour m'assurer que les lots sont bien vendus)

Pour plus de renseignements ou "plaintes"...voyez le Ministère.....ils sont alertés depuis 2007.....mais bon.....pas très grave pour eux comme .......tout le lotissement et ses questions.

bon, bah en attendant, on va continuer de bricoler comme on peut alors !

[Emmanuel Wormser]

à un détail près : rien ne vous autorise à les réclamer...

[jmltopo]

Si! Aux hypos!

[Emmanuel Wormser]

donc 6 à 12 mois après la vente, vu le retard dans certaines conservations..

[jmltopo]

Je veux pas insister...... Mais si vous changez d'avis le numéro du Ministère est dans l'annuaire....

[Emmanuel Wormser]

qui ne tente rien n'a rien

nous, on a tenté : on a rien eu.