Bonjour,
J'ai un doute, comment inscrivez-vous sur les listes électorales une personne naturalisée après le 1er janvier 2015 ?
C'est bien l'article L30 qui s'applique ?
Faut-il une ordonnance du TI ? Ou bien la personne peut-elle se présenter avec ses justificatifs ?
Merci
élections : personne naturalisée après 1er janv
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Emmanuelle1977
- Messages : 679
- Enregistré le : jeu. 6 déc. 2012 09:51
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BANCHEREAU
- Messages : 25
- Enregistré le : jeu. 15 nov. 2012 17:19
Re: élections : personne naturalisée après 1er janv
Bonjour,
Oui c'est bien l'article L.30 qui s'applique.
Les justificatifs apportés par le demandeur sont suffisants.
Oui c'est bien l'article L.30 qui s'applique.
Les justificatifs apportés par le demandeur sont suffisants.