Bonjour,
J'ai un doute sur la procédure applicable pour modifier un zonage destiné à l'activité en zonage destiné à l'habitation (sans porter atteinte au PADD).
modification simplifiée?
merci par avance
changement de zonage Uactivité vers Uhabitation
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Emmanuel Wormser
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- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: changement de zonage Uactivité vers Uhabitation
si vous ne rentrez dans aucun des 3 alinéas du L123-13-2... (ce qui m'étonnerait..)
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: changement de zonage Uactivité vers Uhabitation
J'ai déjà pratiqué ces changements en modif simplifiée, dans les 2 sens. Il a surtout été question "d'imposer" 
notre lecture du critère de "diminution des possibilités de construire" du L123-13.2.
Le changement U habitat -> U activités a été finalement le plus problématique. Pas tant du fait des critères du L123-13.2, mais parce que les administrations ont sorti les parapluies (risques de nuisances ... donc pas de procédure de modif ... etc).
Après, chaque contexte est particulier et doit être pré-évalué avant de décider d'une procédure.
notre lecture du critère de "diminution des possibilités de construire" du L123-13.2.Le changement U habitat -> U activités a été finalement le plus problématique. Pas tant du fait des critères du L123-13.2, mais parce que les administrations ont sorti les parapluies (risques de nuisances ... donc pas de procédure de modif ... etc).
Après, chaque contexte est particulier et doit être pré-évalué avant de décider d'une procédure.
Re: changement de zonage Uactivité vers Uhabitation
Et bien dans le sens UA(activité) vers UE (habitat) je ne rentre dans aucun des 3 alinéas.
Par exemple, il s'agit pour un cas de sortir une maison individuelle qui est restée en zone d'activité (à l'époque avec des règles très souples l'entrepreneur avait fait construire sa maison à coté de son entreprise en zone UA), aujourd'hui ce sont d'autres propriétaires qui n'ont rien avoir avec l'entreprise, elle devrait donc désormais être en zone d'habitat.
1° Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;
pas de majoration des constructions, d'autant plus que nous n'avons ni COS ni CES. uniquement des règles d'implantation qui ne vont guère changer les possibilités de construction.
2° Soit de diminuer ces possibilités de construire ; pour les mêmes raisons je n'entre pas dans cet alinéa non plus.
3° Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ; (et bien non je passe de U à U)
En espérant que mon analyse soit la bonne.
Par exemple, il s'agit pour un cas de sortir une maison individuelle qui est restée en zone d'activité (à l'époque avec des règles très souples l'entrepreneur avait fait construire sa maison à coté de son entreprise en zone UA), aujourd'hui ce sont d'autres propriétaires qui n'ont rien avoir avec l'entreprise, elle devrait donc désormais être en zone d'habitat.
1° Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;
pas de majoration des constructions, d'autant plus que nous n'avons ni COS ni CES. uniquement des règles d'implantation qui ne vont guère changer les possibilités de construction.
2° Soit de diminuer ces possibilités de construire ; pour les mêmes raisons je n'entre pas dans cet alinéa non plus.
3° Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ; (et bien non je passe de U à U)
En espérant que mon analyse soit la bonne.