Bonjour,
Je m'explique !
D'un PA ayant pour objet la création de 8 lots (usage commercial), peut-on dans le futur règlement du PA , autoriser pour certains lots le redécoupage deux ceux-ci avec création d'une voie ou espaces communs ?
Si oui ! la gestion de la voirie et espaces communs resterait à la charge des futurs propriétaires des lots, donc cela rentre dans le cadre d'un permis valant division.
Est ce que mon raisonnement est bon ?
J'aurais besoin de vos lumières !
Merci d'avance pour vos réponses
Quelle sera la nature de l'autorisation ?
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Re: Quelle sera la nature de l'autorisation ?
Non!
Vous avez comme obligation de préciser le nombre maximum de lots que vous sollicitez.
Une fois votre lotissement achevé, toute subdivision , hors cas du R 442-21, sera soumis à l'article L 442-10.
Maintenant, rien ne vous empêche de solliciter de suite 158.....
Toutes subdivisions pourra alors être soumis uniquement au R 442-21....tant que ne sera pas dépassé 158 lots....
Pour mémoire, rien ne vous oblige à fournir un plan de division faisant apparaître les 8 lots...
Enfin, un pcvd aà l'intérieur d'un lot de lotissement peut bien sur avoir ses propres règles de gestion de ses espacescommuns
Vous avez comme obligation de préciser le nombre maximum de lots que vous sollicitez.
Une fois votre lotissement achevé, toute subdivision , hors cas du R 442-21, sera soumis à l'article L 442-10.
Maintenant, rien ne vous empêche de solliciter de suite 158.....
Toutes subdivisions pourra alors être soumis uniquement au R 442-21....tant que ne sera pas dépassé 158 lots....
Pour mémoire, rien ne vous oblige à fournir un plan de division faisant apparaître les 8 lots...
Enfin, un pcvd aà l'intérieur d'un lot de lotissement peut bien sur avoir ses propres règles de gestion de ses espacescommuns
Re: Quelle sera la nature de l'autorisation ?
Merci pour votre réponse