Bonjour,
Adjoint administratif à temps non complet, je viens de présenter ma demande de mutation à mon employeur, en respectant un préavis de 2 mois (je sais qu'il peut exiger un mois de présence supplémentaire).
Mon employeur en colère ne veut pas que je parte en prétextant que je dois un préavis de 6 mois conformément aux statuts particuliers de la fonction publique.
Avez vous des infos sur ces statuts particuliers ?
Merci
Mutation
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Re: Mutation
Invoquer les textes, c'est très bien, mais encore faut-il les connaître, ou les comprendre... Le préavis maximal, c'est trois mois, pas six. Votre employeur se trompe.
Voir l'article 14bis de la loi 83-634, qui dit que le préavis maximal général est de trois mois.
(Disposition reprise par l'article 51 de la loi 84-53 qui concerne la fonction publique territoriale.)
Il est vrai que l'article dit que des statuts particuliers peuvent imposer un délai allant jusqu'à 6 mois, mais le décret portant statut du cadre d'emploi des adjoints administratifs, en clair le statut particulier qui vous concerne, n'impose pas ce délai (décret 2006-1690). Donc pour vous c'est le délai habituel qui s'applique, c'est-à-dire trois mois, pas un de plus.
Voir l'article 14bis de la loi 83-634, qui dit que le préavis maximal général est de trois mois.
(Disposition reprise par l'article 51 de la loi 84-53 qui concerne la fonction publique territoriale.)
Il est vrai que l'article dit que des statuts particuliers peuvent imposer un délai allant jusqu'à 6 mois, mais le décret portant statut du cadre d'emploi des adjoints administratifs, en clair le statut particulier qui vous concerne, n'impose pas ce délai (décret 2006-1690). Donc pour vous c'est le délai habituel qui s'applique, c'est-à-dire trois mois, pas un de plus.
Re: Mutation
Moi c'était l'inverse, il voulait que je parte au bout de 10 jours sauf que ma mutation était à 600 km donc préavis pour le logement, logement à trouver, déménagement à organiser, attendre des vacances pour les enfants, etc.
Finalement c'est la collectivité accueillante qui fixe votre date d'entrée (avec votre accord) donc l'employeur actuel est obligé de me garder entre-temps.
Attention, la période de préavis peut être difficile avec des personnes qui se sentent trahis ou qui n'acceptent tout simplement pas que l'on puisse partir de sa propre initiative. Ne vous laissez-pas pousser à la faute et pensez sereinement à votre prochain poste si on vous taquine...
Finalement c'est la collectivité accueillante qui fixe votre date d'entrée (avec votre accord) donc l'employeur actuel est obligé de me garder entre-temps.
Attention, la période de préavis peut être difficile avec des personnes qui se sentent trahis ou qui n'acceptent tout simplement pas que l'on puisse partir de sa propre initiative. Ne vous laissez-pas pousser à la faute et pensez sereinement à votre prochain poste si on vous taquine...