Correspondance grade-fonctions

[mt-territorial]

Bonjour et merci de m'accueillir sur ce forum.
Agent de la fonction publique territoriale, j'exerce depuis 10 ans une fonction de coordinateur d'un dispositif de protection de l'enfance dont les missions et le niveau de responsabilités ne correspondent plus à mon grade (assistant socio éducatif principal). J'accompagnement en effet techniquement une équipe pluriprofessionnelle de 20 agents (médecins, puéricultrices, assistantes sociales, éducatrices, psychologues...) et assume (seul) le fonctionnement administratif et matériel des locaux accueillant le dispositif (je veille ainsi et engage quotidiennement ma responsabilité en matière de sécurité des biens et des personnes, d'entretien des locaux, je dois rendre compte régulièrement de l'activité de ce service...)
J'ai été embauché sur une fiche de poste d'assistant socio-éducatif (catégorie B) mais également ouverte aux conseillers socio éducatifs et psychologues (catégorie A). Dans le cadre de l'entretien de recrutement, une opportunité d'évolution statutaire s'offrait donc à moi (confirmée verbalement). Néanmoins, plusieurs années après, j'étais informé que quand bien même serais-je titulaire du concours de conseiller socio éducatif celui ci ne serait pas validé sur mon poste de coordinateur (alors que j'exerçais déjà des missions relevant de la responsabilité d'un cadre A). Je sollicitais donc une formation longue d'encadrant technique (correspondant davantage aux missions exercées), validée et financée par mon institution au terme de laquelle j'ai donc obtenu la qualification d'encadrant technique. Malgré cela, aucune possibilité de reconnaissance statutaire ne semble envisageable. Mon institution reste muette depuis plusieurs mois à ma demande de reconnaissance statutaire (malgré de nombreux courriers adressés en recommandé avec accusé de reception à l'ensemble des niveaux hiérarchiques). J'ai lu qu'une décision du conseil d'état obligeait une collectivité à faire correspondre grade et fonctions (décision n°315031 du 18 mai 2009). En l'absence de réponse et de positionnement de la part de mon institution, ayant toute légitimité à solliciter cette reconnaissance statutaire, pensez vous qu'il pourrait être envisageable de saisir le tribunal administratif en pareilles circonstances ?
Merci pour vos éventuelles futures réponses.

[bazekefro]

Bonjour,

Si je comprends bien "encadrant technique" c'est un titre professionnel, ça n'a rien à voir avec un grade ? C'est ça ?

[kanac]

bjr, la décision du conseil d'état ne dit pas de valider le grade mais de faire cesser cette incompatibilité

L’administration est tenue de faire cesser la situation d’un fonctionnaire dont les fonctions réelles ne correspondent pas à l’emploi dans lequel il a été nommé (CE, 18 mai 2009, n° 315031, M. A.).

votre grade st lequel à vous lire vous êtes en catégorie C et faisant office d'un cadre A.

kanac

[bazekefro]

Catégorie B (assistant socio éducatif)

[foux27]

Normalement un agent devrait assurer des missions en rapport avec son grade quelque soit sont grade d'aprés le statut de la FPT mais ceci n'est pas la réalité car il y a l'autonomie de gestion et on a donné le droit à l'autorité territoriale de ne pas respecter ce principe pour des raisons liées à la flexibilité d'emploi je pense .
Cette tolérance donne des situations injustes et non motivantes pour des agents qui se sont investis. Elle favorise aussi une gestion basée sur les afinités .Face à une telle situation quand vous demander des explications l'autorité répond "vous êtes titulaire de votre grade et pas de votre poste " de plus "vos remarques sont inapropiées car je n'ai pas à justifier mes choix " "Comment pouvez -vous remettre en cause le choix de l'autorité " car bien sur si l'autorité fait un choix ce choix est forcément le meilleur et là pour vous , pour des raisons qui lui sont propre votre collectivité ne souhaite pas vous promouvoir en categorie A .
alors que vous faites office de catégorie A
Le soucis c'est comment faire pour sortir d'une telle situation?
Trouver un arrangement est pratiquement impossible quand l'autorité ne souhaite pas discuter. Si vous souhaitez passer en catégorie A la meilleure solution est de changer de collectivité par mutation .
Sinon vous pouvez vous battre en allant au TA si vos autres recours n'aboutissent pas mais cela risque de vous mettre dans une situation difficile à vivre car là vous serez seul contre un collectif qui a des moyens plus importants l'eternel combat de "david contre goliath".
De la part d'un agent de catégorie C qui se bat depuis 5 ans pour avoir des missions en rapport avec ses qualifications , un grade de catégorie B et des missions d'encadrement qu'il a déjà assurer
Bon courage à vous .

[Lecat]

Pour être tout à fait juste, on n'a pas "donné le droit à l'autorité territoriale de ne pas respecter ce principe". La loi n'a pas changé. C'est simplement que l'État a choisi de ne pas ou très peu contrôler ces situations.

Par ailleurs, aller au tribunal administratif, ce n'est pas toujours David contre Goliath (en rappelant quand même que David l'emporte à la fin, dans l'histoire originelle ). Si vous arrivez avec un problème bien borné, c'est-à-dire que l'infraction est facile à caractériser légalement et que vous pouvez aisément démontrer sa réalité, on peut en en fait l'emporter avec assez peu de frais au TA. Là où ça devient compliqué (et donc éventuellement coûteux), c'est quand soit l'infraction n'est pas si claire que ça sur le plan légal, ou bien que la preuve de l'infraction est difficile à apporter.

En revanche, c'est toujours long, et l'employeur n'est jamais content, c'est certain.

[mt-territorial]

Bonsoir et merci pour ces informations.
La procédure de dépôt de requête devant le tribunal administratif est payante ? Il me semblait que ce type de procédure était gratuit ?

[foux27]

En effet dans cette histoire biblique de nombreuses personnes ont oublié que c'est david qui a gagné je trouve cet exemple bien venue car il donnent espoir aux plus petits et pour se battre contre l'autorité il en faut ainsi que du courage .
Comme le dit lecat la dificulté vient souvent du fait que certains principes de la FPT sont en contradictions avec le statut du fonctionnaire . Cette contradiction favorise souvent les collectivités . En effet combien d'entre nous ont subi une décision injuste pour raisons de service.
où se sont vu mis au placard suite à une réorganisation de service ,ou ont été obligé de muter pour pouvoir progresser suite à la réusite à un concours car l'autorité a l'autonomie de gestions "le choix de recruter" .
Face à cela il y a trois attitudes
- Ne rien dire faire le dos rond et prier pour que l'injustice ne nous touche pas .
- Favoriser ce système en essayant d'en profiter
- Dénoncer, lutter et signaler les situations où il y a de l'abus de pouvoir
Ceci en espèrant que les organes de control puissent avoir plus de moyens pour limiter les abus mais cela est un autre débat lié aux volontés politiques

[webmestre]

Bonjour,

Et merci de rester dans le sujet.

[Robin]

Ma carrière dans la fonction publique d'état m'a fait rencontrer quelques agents qui eux aussi avaient une inadéquation manifeste entre le poste et le grade.
Je n'ai jamais rencontré quelqu'un qui aurait été promu grâce à l'exercice d'un poste de niveau superieur.
ça peut aider, mais ce n'est pas suffisant, il faut que l'agent possède par ailleurs les conditions d’accès au grade superieur (au choix), ou qu'il réussisse le concours qui va bien et là le poste est reclassé en poste de grade superieur (pour être nommé dans son poste !).
L'agent frustré finit par se lasser je pense... Et cherche ailleurs un poste un peu plus tranquille.

[foux27]

Ce qui est une exeption dans le FPE au vu du nombre de filières et de postes est un fait qui arrive plus souvent dans la FPT où il n'y a que 8 filiéres .
Ceci est dû je suppose aussi à la diparité des collectivités et de leurs tailles . Nous savons que dans la FPT ces situations peuvent d'être des sanctions déguisées.
Je penses que ce genre de situation n'est pas acceptable surtout quand la façon de servir de l'agent a été satisfaisante et que ce dernier a fait preuve du sens du service publique dans l'exercices de ses missions. Il me viens la question suivante pourquoi avoir établi un statut et des cadres d'emplois ? si on peut se permettre de pas les respecter

Par contre elle est acceptable quand l'agent et sa collectivité se sont mis d'accord pour un changement d'ailleurs quand cela arrive l'agent obtient un grade qui correspond à ces nouvelles missions il me semble que cela s'appelle une mutation interne .
Concernant le cas exposé il me semble que nous sommes loin d'une situation où le changement soit le résultat d'un accord .