Bonjour,
Un aménageur souhaite subdiviser 2 lots en 2, passant ainsi de 6 à 8 lots.
Le permis d'aménager modificatif doit-il comporter l'accord du seul acquéreur ayant signé la vente définitive ?
Précisions :
- D'autres lots sont sous promesse.
- Les travaux de viabilisation sont commencés.
Merci d'avance pour votre aide.
Subdivision de lots après première vente
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
-
Emmanuel Wormser
- Messages : 3966
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: Subdivision de lots après première vente
non; c'est un pb purement civil !
voir CAA Marseille 31_05_2012_10MA03260
mais alerter le pétitionnaire n'est sans doute pas inutile, informellement bien sûr
voir CAA Marseille 31_05_2012_10MA03260
mais alerter le pétitionnaire n'est sans doute pas inutile, informellement bien sûr
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: Subdivision de lots après première vente
En complément....
Sauf bien sur si .....la daact a ete deposee et a eu non opposition, auquel cas....l 442-10
Sauf bien sur si .....la daact a ete deposee et a eu non opposition, auquel cas....l 442-10