Définition création logement...

[Melissa-egsy]

Bonjour,

Un administré souhaite rénover une ancienne maison de ville, quasi en ruine (mais récupérable...), inhabitée depuis de nombreuses années.
Notre PLU prescrit que chaque logement doit disposer de 2 places de stationnement dont une obligatoirement sous forme de garage.
Question : doit-on considérer son projet comme une création de logement et donc lui imposer cette règle ou considérer que c'est un logement existant...
Et comment considérer son projet si lors de sa réhabilitation il décide de scinder la bâtisse en 2 appartement ? Doit on lui imposer les 4 stationnements réglementaires ?..
Bien évidemment si vous avez des textes à l'appui, je prends !

Merci,

Mélissa

[NiCoK]

Un avocat spécialisé m'a dit un jour que la règle demandant des places de stationnement par logement (au lieu que ce soit en fonction de la surface) était une aberration car le code l'urba ne définissait pas ce qu'était un logement et ne devait pas s'en occuper. Cela dit, on la trouve partout cette règle.

J'ai retrouvé cette question au sénat http://www.senat.fr/questions/base/2012 ... 01634.html
Elle traite de la rénovation d'une maison en ruine pour savoir si on doit la traiter comme une nouvelle construction ou comme des travaux sur construction existante. Dans votre cas, à moins que ce soit une vraie ruine, vous devez être dans le cas de travaux sur construction existante et donc vous ne pouvez pas demander la régularisation d'éléments sans lien avec les travaux (voir arrêt Sekler). Par contre s'il la divise il devra se mettre en conformité pour le nouveau logement supplémentaire créé sans hésitation aucune.

Pour info, il est désormais interdit de demander plus d'1 place de stationnement par logement si le projet est à moins de 500 m des transports en commun (voir la loi 20 décembre 2014 n°2014-1545 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives)

[Melissa-egsy]

Bonjour,

Merci pour la réponse et pour le lien ! Ca répond tout à fait à ma problématique !

Mélissa

[Grey]

Pour info, il est désormais interdit de demander plus d'1 place de stationnement par logement si le projet est à moins de 500 m des transports en commun (voir la loi 20 décembre 2014 n°2014-1545 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives)

Un bémol :
Article L123-1-13 du Code de l'urbanisme
[...]

« Pour les autres catégories de logements situés à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et dès lors que la qualité de la desserte le permet, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement. »

L'interdiction n'est pas absolue : le critère de la qualité de la desserte permettra d'appliquer encore les vieilles règles, surtout que ce critère n'est pas le plus facile à déterminer. Vivement la jurisprudence .