article 6 du PLU et délaissé de l'Etat

[NiCoK]

Bonjour,

Je me pose la question de l'application de l'article 6 ou 7 du PLU dans le cas d'un terrain bordant un terrain délaissé de l'Etat. En gros le terrain est inaccessible au public, ne contient que des espaces verts en friche, il appartient à l'Etat et borde lui même une voie publique (rue uniquement accessible par un TCSP, interdit aux autres véhicules).
Le projet prévoit une vue principale à moins de 8 m de la limite avec ce terrain ce qui est interdit par l'article 7 du PLU.
Puis-je (Dois-je ?) considérer ce terrain commme une emprise publique et donc appliquer l'article 6 ?
De manière générale, j'ai d'autre cas qui vont arriver avec des sortes de talus en friche cadastrés appartenant à l'Etat en bordure de départementale. A quel moment on détermine qu'on a une emprise publique avec application article 6 ou un terrain du domaine privé de l'Etat ou de la Commune avec application article 7 ?

Merci d'avant pour votre aide

[jmltopo]

Il y lieu de s'assurer que ces délaissés ne peuvent être considérés comme accessoires du domaine public.
Si tel n'est pas le cas, nous avons deux domanialites:
1/ la domanialité privée de l'état......et les règles du PLU concernant les limites privees s'appliqueront
2/ la domanialité publique qui reste à définir ou par le biais d'un plan d'alignement ou par un alignement individuel, lequel ne peut être que l'alignement de fait ( la partie affectée à l'usage du public)
Des lors, toutes les règles du PLU se basant sur l'alignement devront être respectées.

Vous reste à vous faire assister par un GE.....formé à ces questions......en principe

[NiCoK]

Merci de votre réponse. Je ne suis malheureusement pas beaucoup plus avancé mais je me doutais que ce ne serai pas simple. J'ai l'impression qu'il ne me reste plus qu'à consulter le propriétaire (donc les services de l'Etat) pour qu'ils me disent si la parcelle est accessoire à la voirie ou si elle fait partie de leur domaine privé.

[jmltopo]

pour complément!

L’alignement correspond à l’emprise de l’ouvrage public qui peut éventuellement ne pas être érigé totalement sur la propriété de la personne publique.
(CAA Marseille, 26 mai 2006, 04MA00175 - CAA Bordeaux, 16 mai 2007, 04BX01142 et CAA Bordeaux, 17 avril 2008, 06BX01095)

CE QUE N’EST PAS L’ALIGNEMENT INDIVIDUEL:
L’alignement individuel n’a pas pour vocation de délimiter la propriété de la personne publique.
L’alignement individuel est un acte purement déclaratif qui est sans effet sur les droits de propriété de la personne publique et du riverain et peut ne pas correspondre à la limite réelle de la propriété.

L’alignement ne peut pas inclure une partie de terrain située au-delà de l’alignement de fait et nécessaire à un projet d’élargissement.
(CE contentieux 21/07/1995 N°103853 G.F.A DES COMBES)

[NiCoK]

Merci pour ces références de texte. Les questions de domanialité et d'alignement me sont encore assez obscures alors ça m'aide beaucoup.