permis tacite et prescription

[NiCoK]

Bonjour,

Que doit-on faire lorsqu'un permis est tacite mais qu'on veut tout de même notifier les prescriptions émises par les services consultés ? Peut-on prendre un arrêté favorable au permis même après la date limite de délivrance du permis ? Ou est-ce qu'il suffit de mentionner les avis et les joindre au certificat tacite pour qu'ils aient une valeur "légale" ?

Merci

ajout : j'ai finalement retrouvé le texte qui m'interessait mais il ne concerne que les taxes. L'article L 424-6 du CU permet de prendre un arrêté pour fixer les participations exigibles après une décision tacite. Cependant il n'est pas précisé s'il est possible de faire la même chose pour des prescriptions dans le cas où il n'y a pas de taxe (dans mon cas, c'était une division de terrain tacite)

[Emmanuel Wormser]

dans les trois mois, si le PC est illégal sans prescription, retrait du PC tacite et accord d'un PC avec prescription, après mise en oeuvre du contradictoire.

[jmltopo]

Pc ou DP?
Ceci étant, elle aussi peut maintenant être retirée
Mais j'imagine difficilement une prescription rendant légale une DP

[yangue]

Bonjour,

On ne peux pas rajouter de prescriptions dans un arrêté ou un certificat après un tacite.

[NiCoK]

Merci de vos réponses. Dans mon cas, les prescriptions ne sont pas indispensables à la légalité du permis. C'est surtout pour les prescriptions générales liées à l'assainissement et pour l'avis d'EDF qui fixe la puissance pour laquelle l'autorisation a été instruite. Ils demandent que leur avis soit noté dans l'arrêté mais s'il n'y en a pas...
J'ai joint les avis dans mon certificat tacite, de toute façon il n'y a pas de raison que le projet dépasse les 12kVA habituels.