congés imposer

[aout57]

bonjour
mon administration nous impose de poser des jours de congés pour fermeture des services municipaux
le 26/12/2014, 2/01/2015, le vendredi 15/05/2015 le le lundi 13 juillet 2015
en a t'elle le droit ?
merci

[bazekefro]

Je crains bien que oui.

[kanac]

bjr,,
'
bonne lecture article f page 3



http://www.cdg35.fr/beacdf17e90166e1ba6 ... T_2011.pdf



http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... &fastPos=1

pas si sur.


mais de le savoir c'est bien quid de la suite


kanac

[Lecat]

Pour faire synthèse, c'est en fait assez simple : la collectivité ne peut imposer les dates de congés que dans deux cas. Le premier, c'est pour favoriser les chargés de famille (on l'oublie souvent...), le second dans l'intérêt du service. La seconde condition permet de mettre en congés les agents d'autorité sur certaines dates pour les services qui doivent être impérativement fermés ou ouverts à certains moments (on comprendra que l'animateur de centre qui veut prendre trois semaines de vacances en août ou le maître-nageur qui ne veut pas pendant la fermeture pour entretien de la piscine seraient autrement assez pénibles).
Le problème, c'est de délimiter quel est "l'intérêt du service"... S'il y a une bonne raison à la fermeture du service, alors oui, la collectivité peut imposer le congé.

[bazekefro]

Si l'organisation de la collectivité nécessite qu’elle soit fermée à des dates fixées alors je ne vois pas comment on pourrait le contester.
(si vous avez une option solide donnez la moi, je suis en congé forcé depuis lundi et jusqu'au 5)

[Lecat]

On peut si, comme dans l'exemple porté devant le Conseil d'État qu'a cité Kanac, c'est imposé à l'emporte-pièce sans planification, ou pour des raisons a priori futiles. Autrement, ça paraît en effet difficilement contestable.

[bazekefro]

Effectivement, dans la première réponse, je sous entendais que tout ça n'était pas fait à l'arrache. (ce qui ne semble pas être le cas dans l'exemple ci-dessus puisque les dates sont déjà connues)