Bonjour à tous
Quel est pour vous l'acte "juridique" qui engage une opération et permet donc de constituer des RAR ?
Je pensais qu'une délibération etait suffisante mais a priori non (dixit un formateur).
Avez vous une liste ou des textes qui précise ces documents ?
D'avance merci. Bon dimanche !
docs juridiques pour RAR
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Le Concombre
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- Enregistré le : ven. 12 déc. 2014 22:28
Re: docs juridiques pour RAR
2 exemples me viennent instinctivement sur cette question :
Un devis signé, un commencement de chantier de travaux non achevés au 31/12 dont l'opération va se poursuivre en année N+1.
En recettes, une lettre de notification ou un arrêté attributif de subvention (subvention non soldée en année N).
Un devis signé, un commencement de chantier de travaux non achevés au 31/12 dont l'opération va se poursuivre en année N+1.
En recettes, une lettre de notification ou un arrêté attributif de subvention (subvention non soldée en année N).
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Re: docs juridiques pour RAR
Bonjour,
Un engagement juridique est la signature d'un document valant commande, approbation d'un devis, marché, etc...
Pour les recettes, c'est un document confirmant l'octroi d'un prêt par une banque, d'une subvention, d'un calcul constituant des droits pour une période comme pour le FCTVA notamment.
Cordialement,
Q-Compta
Un engagement juridique est la signature d'un document valant commande, approbation d'un devis, marché, etc...
Pour les recettes, c'est un document confirmant l'octroi d'un prêt par une banque, d'une subvention, d'un calcul constituant des droits pour une période comme pour le FCTVA notamment.
Cordialement,
Q-Compta
Re: docs juridiques pour RAR
Bonsoir
Merci beaucoup pour vos précisions, je ne vais donc pas pouvoir passer mon projet en RAR, n'ayant qu'une délibération.
Je vais proposer le vote des 25 % des crédits d'investissement de l'année passée pour éventuellement commencer avant le vote du budget 2015.
Bonne soirée à vous tous et encore merci,
Merci beaucoup pour vos précisions, je ne vais donc pas pouvoir passer mon projet en RAR, n'ayant qu'une délibération.
Je vais proposer le vote des 25 % des crédits d'investissement de l'année passée pour éventuellement commencer avant le vote du budget 2015.
Bonne soirée à vous tous et encore merci,