Bonjour
Chaque année j'ai un crédit de tva que je reporte en recette l'année suivante dans mon budget annexe.
Je l'utilise pour mes dépenses de fonctionnement mais le comptable de la ville me dit que c'est rigoureusement interdit et que cette somme doit être affectée à l'investissement...
Qu'en pensez vous ?
Crédit tva de mon budget annexe
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Re: Crédit tva de mon budget annexe
Bonjour,
Le crédit de TVA est uniquement lié à un compte de tiers.
En aucun cas, cela n'a un rapport avec des opérations budgétaires mais uniquement avec la trésorerie.
Cela ne donne donc aucune possibilité ni avec les dépenses de fonctionnement ni avec celles d'investissement.
Il est de l'intérêt de votre collectivité de demander le remboursement des crédits de TVA si vos recettes (souvent locatives donc de fonctionnement) doivent donner lieu à des décaissements moins importants que les dépenses assujetties à TVA. Dans le cas contraire, le crédit est imputé sur les montants à payer.
Cordialement,
Q-Compta
Le crédit de TVA est uniquement lié à un compte de tiers.
En aucun cas, cela n'a un rapport avec des opérations budgétaires mais uniquement avec la trésorerie.
Cela ne donne donc aucune possibilité ni avec les dépenses de fonctionnement ni avec celles d'investissement.
Il est de l'intérêt de votre collectivité de demander le remboursement des crédits de TVA si vos recettes (souvent locatives donc de fonctionnement) doivent donner lieu à des décaissements moins importants que les dépenses assujetties à TVA. Dans le cas contraire, le crédit est imputé sur les montants à payer.
Cordialement,
Q-Compta
Re: Crédit tva de mon budget annexe
Pardon, en fait, je me suis mal exprimée.
La ville obtient effectivement le remboursement de TVA.
L'année suivante elle nous verse l'équivalent sous forme de "dotation" du budget principal vers notre budget annexe.
Et c'est à ce stade qu'il y aurait obligation de mettre cette somme au 023- Virement à la section investissement lors du budget primitif.
Cela est-il plus clair ?...
La ville obtient effectivement le remboursement de TVA.
L'année suivante elle nous verse l'équivalent sous forme de "dotation" du budget principal vers notre budget annexe.
Et c'est à ce stade qu'il y aurait obligation de mettre cette somme au 023- Virement à la section investissement lors du budget primitif.
Cela est-il plus clair ?...