Bonjour à tous,
Dans le cadre d'un marché d'assurance sur les risques statutaires, est-il possible d'exiger un taux fixe appliqué à la masse salariale durant toute la durée du marché (3 ans par exemple)?
En d'autres termes, peut-on imposer un taux fixe dans le calcul de la prime annuelle?
Existe-t-il un texte confirmant ou infirmant cette exigence?
Vous remerciant par avance,
taux fixe sur la masse salariale lors d'un marché sur les risques statutaires
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