Bonjour,
Une extension d'une habitation en façade de - 5 m² n'est soumise à aucune formalité mais le fait de changer l'aspect de la façade, il faut une déclaration préalable.
Qu'en pensez vous?
Cordialement
manucado
Extension - 5m²
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Emmanuel Wormser
- Messages : 3814
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: Extension - 5m²
la règle du PLU est opposable aussi aux travaux qui ne sont pas soumis à controle administratif préalable 
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: Extension - 5m²
Il convient effectivement de distinguer les formalités (ou la dispense) au titre du Code de l'urbanisme d'une part et le règlement d'autre part.
Si on s'en tient à la doctrine DDT, l'emprise au sol n'a pas être mesurée mais simplement évaluée par le service instructeur, afin de s'assurer que le régime d'autorisation est le bon (DP ou PC) et que le recours à l'architecte n'est pas obligatoire : http://www.extranet.nouveaupermisdecons ... -r146.html
Cordialement,
Si on s'en tient à la doctrine DDT, l'emprise au sol n'a pas être mesurée mais simplement évaluée par le service instructeur, afin de s'assurer que le régime d'autorisation est le bon (DP ou PC) et que le recours à l'architecte n'est pas obligatoire : http://www.extranet.nouveaupermisdecons ... -r146.html
Cordialement,
Re: Extension - 5m²
A les saintes écritures de la DDT....
Il n'empêche que le jour ou le voisin dépose un recours sur la DP pour un dépassement d'emprise au sol, il aura l'air malin celui qui a mal "évalué".
Pour en revenir à la question de base, la modification d'aspect extérieur de la constructrion est bien soumise à DP et donc refus.
Il n'empêche que le jour ou le voisin dépose un recours sur la DP pour un dépassement d'emprise au sol, il aura l'air malin celui qui a mal "évalué".
Pour en revenir à la question de base, la modification d'aspect extérieur de la constructrion est bien soumise à DP et donc refus.