Dans le cas d'une dette détenue par un agent sur une collectivité
Selon la Loi n°68-1250 du 31 décembre 1968
« La prescription est interrompue par :
- Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge du règlement.
- Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître, et si l'administration qui aura finalement la charge du règlement n'est pas partie à l'instance ;
- Toute communication écrite d'une administration intéressée, même si cette communication n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ;
- Toute émission de moyen de règlement, même si ce règlement ne couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné.
Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption. Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose jugée. »
Il m'est assez difficile de trouver des cas concrets (exemples) de jugements ou jurisprudence. Ceci m'aiderait car dans mon cas, si mes écrits ont été réguliers sur 10 ans en arrière (2004, 2008, 2010) ils restent brefs au sujet spécifique de l’arriéré sollicité (prime IEMP), mais ils existent et sont de nature potentielle à interrompre cette prescription quadriennale. Pour une somme conséquente !
C'est pour cela que cette partie ci-dessous de la loi m'intéresse et notamment ce qui est en gras :
« Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, Etc... »
Or ma formulation sur l'IEMP précisément était incluse dans un ensemble de doléances (échelon, temps partiel, bilan de compétence..), mais n'était pas un paragraphe à part entière, ni l'objet d'un courrier spécifique, chiffré et argumenté. C'est pour cela que la notion « d'existence » ci-dessus est importante. Ce que je signalais de cette façon : … « ...d'autre part je suis toujours exclu de la prime IEMP »
Cela vaut il réclamation (de l'existence) d'une dette ? Avec quelle force juridique ?
Merci à vous de m'avoir lu et de vos avis lumineux
Bonne journée
Quel moyen de preuve d'interruption de la prescription quadriennale ?
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