bail signé après préemption notifiée

[storm]

Un collègue d'une collectivité m'a soumis ce problème que je n'ai jamais rencontré :

dans le cadre du droit de préemption la visite de l'appartement a eu lieu en compagnie de France domaine et du propriétaire. Appartement vide comme indiqué dans la DIA. La commune préempte au prix fin septembre. Quelques jours après le propriétaire et la mairie découvre que l'agence, qui gérait cet appartement, a fait signé un bail pour un nouvel occupant au 1er octobre.
L'agence dit qu'elle n'a pas eu l'information de la préemption et qu'elle a continué à gérer sans information contraire.
Le propriétaire âgé semble de bonne foi, mais il y a un occupant avec un bail valide.
Les recours semblent difficile ?

[Grey]

Bonjour,

A mon sens, c'est l'affaire du propriétaire même de bonne foi.
C'est lui qui a vendu un appartement libre de toute occupation.
C'est lui qui est le bailleur.
A lui d’indemniser la collectivité et de donner un préavis à son locataire.

Après, il parait curieux que l'agence qui gère le bien n'ait pas été mise au courant que le propriétaire souhaitait vendre, voire ne se soit pas occupée de la commercialisation...

[storm]

L'acquéreur évincé avait semble t il prit des engagements envers l’agence pour continuer avec elle le contrat de gestion. Mais la collectivité est venu se mettre au milieu.

Préavis pour l'occupant ! il a trois ans devant lui bail et 6 si reprise par collectivité selon la loi du 6 juillet 1989.