Bonjour
Lors de la vente d'un bien immobilier, le maire est-il compétent de délivrer aux notaires
1) certificat de non péril
2) certificat de salubrité?
Merci de vos réponses
Cordialement
Certificats pour notaires
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Re: Certificats pour notaires
Le maire est forcément compétent pour le péril (puisque cela ressort de ses pouvoirs de police), et en principe il est au minimum informé par le préfet pour toute situation d'insalubrité.
Cela dit, les certificats du maire n'ont pas pour but de déclarer qu'un immeuble tient bien debout ou qu'il est sain : ce que délivre le maire c'est un certificat établissant qu'aucun arrêté de péril n'a été pris par ses soins, non plus qu'un arrêté d'insalubrité pris par le préfet.
Cela dit, les certificats du maire n'ont pas pour but de déclarer qu'un immeuble tient bien debout ou qu'il est sain : ce que délivre le maire c'est un certificat établissant qu'aucun arrêté de péril n'a été pris par ses soins, non plus qu'un arrêté d'insalubrité pris par le préfet.