Bonjour
Le décret n° 2012-1534 prévoit une compensation des pertes de CFE comme cela existait du temps de la TP. J'attends depuis 2013 la mise en oeuvre du dispositif mais aucune réponse de la DGCL à mes demandes. Une autre collectivité est elle dans ce cas ? merci de votre retour
Compensation des pertes de bases fiscales par l'Etat
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