Bonjour,
Une acquisition d'un ER en copropriété horizontale pour démolition et élargissement de voirie. S'agissant d'une modification substantielle de la copropriété avec modification des millièmes et donc du règlement de la copro , doit on avoir l'accord de la copro donc une AG pour faire disparaître ce lot de copropriété ?
merci
Emplacement réservé en copropriété horizontale
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Emmanuel Wormser
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Re: Emplacement réservé en copropriété horizontale
comment voulez vous éviter l'accord des propriétaires ?
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: Emplacement réservé en copropriété horizontale
Il s'agit d'un détachement "forcé"., non ? sinon aucune ER en corpo , alors...........
Re: Emplacement réservé en copropriété horizontale
Un ER est une obligation d'acheter et non de vendre donc de toute façon il faut l'accord des proprio.
Par ailleurs, dans mon souvenir, même une DUP ne peut modifier l'EDD d'une copro unilatéralement.
J'ai vu que la loi ALUR a un peu innové sur ce point en permettant l'expro des parties communes, mais il semble que ce soit juste pour les copro dégradées.
Par ailleurs, dans mon souvenir, même une DUP ne peut modifier l'EDD d'une copro unilatéralement.
J'ai vu que la loi ALUR a un peu innové sur ce point en permettant l'expro des parties communes, mais il semble que ce soit juste pour les copro dégradées.
Re: Emplacement réservé en copropriété horizontale
On a préempter l'ER. On souhaite démolir, pour élargir la voie. La copro ne veut pas .
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Emmanuel Wormser
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Re: Emplacement réservé en copropriété horizontale
vous avez préempté à l'occasion d'une vente ?
donc l'accord était acquis, non ?
là, je ne comprends plus...
donc l'accord était acquis, non ?
là, je ne comprends plus...
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: Emplacement réservé en copropriété horizontale
Oui, on a préempté à l'occasion de la vente. Maintenant se pose la question de démolir pour agrandir la voie. Mais la copro. s'y oppose ?
Re: Emplacement réservé en copropriété horizontale
A mon sens, si l'ER a pu motiver la préemption, il ne vous donne pas plus de droit dans la copro et son fonctionnement.
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Emmanuel Wormser
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Re: Emplacement réservé en copropriété horizontale
vous êtes propriétaire d'un lot de copro ou propriétaire en pleine propriété d'une unité foncière ?
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: Emplacement réservé en copropriété horizontale
A mon sens préemption lors d'une vente ne peut être que proprietaire d'un lot de copro!
Drôle d'idee , hihi!
Voir maintenant les majorités ( sympa) pour solliciter une scission de copro ou ...... Envisager une expropriation de son propre lit après enquête!
de son propre lot!
Drôle d'idee , hihi!
Voir maintenant les majorités ( sympa) pour solliciter une scission de copro ou ...... Envisager une expropriation de son propre lit après enquête!
de son propre lot!Re: Emplacement réservé en copropriété horizontale
Il s'agit d'une maison qui repose sur la même parcelle que d'autres maisons. Il n' y a pas de bâti en commun. Comme pour un lotissementEmmanuel Wormser a écrit :vous êtes propriétaire d'un lot de copro ou propriétaire en pleine propriété d'une unité foncière ?