ASSURANCES

Fonctionnement de l'assemblée délibérante (conseil municipal, départemental, régional, communautaire, syndical, d'administration). Election du maire et des adjoints. Délégations. Délibérations. Décisions. Arrêtés. Assurances.
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Fanou
Messages : 8
Enregistré le : ven. 24 oct. 2014 11:49

ASSURANCES

Message par Fanou »

Bonjour,
je dois déclarer un sinistre sur ma commune, un administré a atterri sur les plates bandes d'un jardin paysager et a causé des dégâts pour environ 1500€. Un rapport de police a été fait ainsi qu'un dépôt de plainte, l'administré conteste cet accident alors qu'il y a laissé ses enjoliveurs et que sa voiture est toute rayé en l'endroit de l'impact.
Ma question : de quelle manière dois-je déclarer ? Faut-il absolument un constat amiable d'accident ? Et de quelle manière je le remplis étant donné que le tiers n'a pas de véhicule accidenté mais un parc paysager ?
Je vous remercie de vos réponses
Fanou
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Véro au boulot
Messages : 1018
Enregistré le : jeu. 17 août 2006 14:05

Re: ASSURANCES

Message par Véro au boulot »

Il n'y a pas de témoins ?
Fanou
Messages : 8
Enregistré le : ven. 24 oct. 2014 11:49

Re: ASSURANCES

Message par Fanou »

Non pas de témoin, dans un 1er temps il a reconnu auprès de la gendarmerie, pour se rétracter et dire à nouveau oui mais...
storm
Messages : 667
Enregistré le : jeu. 29 avr. 2010 10:38

Re: ASSURANCES

Message par storm »

Faite votre déclaration avec copie de la plainte et PV de la police à votre assureur à lui de faire les recours.
Fanou
Messages : 8
Enregistré le : ven. 24 oct. 2014 11:49

Re: ASSURANCES

Message par Fanou »

Merci pour vos réponses. Je déclare avec la protection juridique ? les plates bandes n'étant pas assurées par la Dommage aux Biens ?
phoenix007
Messages : 17
Enregistré le : jeu. 7 mars 2013 18:11

Re: ASSURANCES

Message par phoenix007 »

Effectivitement,
si les plates bandes ne sont pas assurées,
il faut le déclarer à votre assurance protection juridique qui procédera au recours.

Ils pourront prendre en charge les honoraires d'un avocat si cette affaire va jusqu'au tribunal....
Fanou
Messages : 8
Enregistré le : ven. 24 oct. 2014 11:49

Re: ASSURANCES

Message par Fanou »

Merci j'enclenche la procédure
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