Vente propriété communale

[agenturba77]

Bonjour à tous,

J’ai une question concernant la procédure à suivre pour ce projet :

Notre commune est propriétaire d’une parcelle avec 2 pavillons de construit dessus (un pavillon de l'ancienne directrice de l'école située à côté et un pavillon de fonction).
Il est prévu de vendre l'un des deux pavillons.
Sachant que la commune est propriétaire de la parcelle, qu'elle serait la procédure à faire ? Je pense à faire faire un document d'arpentage par un géomètre afin de diviser la parcelle bâtie ? afin qu'il y ait deux parcelles bien distinct ?!

Mais avant de lancer le tout il faudrait que ça passe au conseil municipal pour valider le projet de vente ?

Merci de vos lumières.

[Melissa-egsy]

Bonjour,

Voici comment ça se passe chez nous
- Faire intervenir effectivement un géomètre pour découpage de la parcelle / sinon y a toujours possibilité de vendre uniquement le pavillon et en créant une copro mais ça ne me parait pas être le plus simple...
- Faire estimer le bien par le service des domaines (une fois que la superficie du terrain est connue)
- Prévoir 2 délibérations pour le conseil municipal : pour déclassement du bien du domaine public communal (le cas échéant bien sur) / pour acceptation du principe de la vente (qui doit viser l'estimation des domaines)
- Ensuite le Notaire s'occupe de l'acte de vente

Chez nous on précise également, dans la délib, que les frais d'acte et de géomètres sont à la charge de l'acquéreur ! Après c'est au choix de la commune de prendre ou pas ces frais à sa charge...

Mélissa

[agenturba77]

Bonjour,

Merci de ce partage.

A priori la délibération pour le déclassement du bien ne serait pas obligatoire du fait que le pavillon fait partie du domaine privé de la commune.

Bonne journée.

[storm]

Bonjour,

De mon point vue pas de délibération avant la mise en vente. Faire une publicité avec un prix plancher puis choisir parmi les offres reçues (commission ad doc ) après délib de vente avec l'acquéreur choisi.

[Melissa-egsy]

Oui effectivement, je n'avais pas préciser que ma procédure commençait une fois que l'acquéreur était connu...

[suppr]

Lors d'une vente d'un espace vert à un riverain, le notaire en charge des affaires de la commune a refusé que cette dernière assume les frais comme le souhaitait le CM. Une délibération rectificative a du être prise. Je n'ai plus en tête le motif invoqué.

Edition :

Je l'ai retrouvé : le notaire considérait que l'évaluation du domaine était faussée du fait de la non prise en compte de ce paramètre. Je ne suis pas suffisamment calé mais connaissant la profession, je crois surtout que Maître Parapluie s'est grand ouvert sur ce coup là. Le fait que le riverain soit à l'initiative du projet de cession n'y est probablement pas étranger.

Cordialement,