réduction temps travail

[lecmarie]

Bonjour,
Je suis nouvelle sur ce forum et je viens vers vous dans une grande urgence.
Titulaire à temps non complet en école de musique (assistant territorial 1ère classe d'enseignement artistique), ma collectivité décide (par mesures budgétaires) de réduire de 10% les temps de travail de tous les profs titulaires (à temps complet et non complet) et des profs en CDI. Effectivement, pour certains d'entre nous, nous n'effectuons plus complètement le temps de travail de notre contrat, faute d'inscriptions (bloques par la com de com). Mais je ne trouve pas le texte officiel permettant cette modification de mon contrat.
Pourriez-vous m'envoyer les références des textes officiels? C'est très urgent. Merci (car évidemment, on nous menace de bloquer les paies du mois si nous ne signons pas les avenants au contrat... chantage habituel). Bien à vous. Marie

[Véro au boulot]

Bonjour,

La collectivité peut baisser ton nombre d'heures librement à condition que cela représente au max 10 % de réduction de ton temps de travail ET que ça ne te fasse pas changer de régime (CNRACL vers IRCANTEC). Concrètement, si tu fais combien d'heures actuellement par semaine ?

[Lecat]

EDITÉ POUR ÉVITER TOUTE CONFUSION, le message suivant ayant apporté une bien meilleure réponse.

[khaaly]

Pour le cas particulier des assistants territoriaux d'enseignement artistique:

Réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique
publiée dans le JO Sénat du 18/07/2013 - page 2122

La durée de travail des professeurs territoriaux d'enseignement artistique et des assistants territoriaux d'enseignement artistique est fixée par des dispositions propres à leur statut. Les professeurs d'enseignement artistique assurent un enseignement hebdomadaire de seize heures en application de l'article 2 du décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 et les assistants d'enseignement artistique assurent un service hebdomadaire de vingt heures conformément à l'article 3 du décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 qui a abrogé l'article 2 du décret n° 91-859 du 2 septembre 1991 en conservant la même durée hebdomadaire de temps de travail. L'organe délibérant ne peut procéder à la réduction et à l'annualisation de leur durée de travail qui est fixée par leurs statuts respectifs. À cet égard, le Conseil d'État a rappelé que les dispositions du décret du 2 septembre 1991, qui prévoyait que les assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique sont soumis à un régime d'obligations de service, font obstacle à ce que la collectivité territoriale qui les emploie leur applique les textes pris pour la mise en œuvre, dans la fonction publique territoriale, de la réduction de la durée du travail et de l'annualisation du temps de travail (CE, 13 juillet 2006, n° 266692). À l'instar de ces agents, les professeurs territoriaux d'enseignement artistique sont également soumis à un régime d'obligations de service. Concernant leurs congés annuels, les agents de ces deux cadres d'emplois relèvent du régime général des fonctionnaires territoriaux prévu par le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985. Ainsi, la durée de leurs congés est fixée à cinq fois les obligations hebdomadaires de service des agents, cette durée étant appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés. Le calendrier des congés est fixé par l'autorité territoriale, après consultation du fonctionnaire intéressé, compte tenu des fractionnements et échelonnements de congés que l'intérêt du service peut rendre nécessaires. En application des dispositions du décret précité, rien ne s'oppose à ce que la collectivité territoriale demande à ses agents chargés de l'enseignement artistique d'exercer une activité pendant les vacances scolaires, dès lors qu'elle s'effectue dans le respect de leurs missions statutaires. Le fait de recruter un agent non titulaire, pour annualiser son temps de travail, n'est pas conforme aux dispositions légales autorisant le recours à ce type d'agent, dans des cas limitativement énumérés, dont aucun ne correspond au cas d'espèce. À ce jour, il n'est pas envisagé de modifier la réglementation relative au temps de travail des agents relevant de ces deux cadres d'emplois.

[Lecat]

Bien vu !

Ce qui signifie que certaines collectivités vont devoir s'aligner... J'en connais au moins deux qui ne sont pas en règle sur le sujet... et je doute qu'elles soient les seules.

[Véro au boulot]

Exact, j'avais pas pensé qu'ils disposaient d'un statut spécial. Je ne l'avais même pas imaginé

[bazekefro]

L'organe délibérant ne peut procéder à la réduction et à l'annualisation de leur durée de travail qui est fixée par leurs statuts respectifs.

Dans ce cas là on parle de réduction dans le cadre d'une annualisation, il ne me semble pas que cela concerne la réduction de la durée de service (passer de 20h00 à 18h00 hebdo par exemple) qui à mon avis relève plus du statut général.
Du coup, je pense qu'on est dans le cadre suivant :

L'assemblée délibérante peut modifier par délibération la durée de travail applicable à un emploi à TNC selon les nécessités et dans l'intérêt du service. Selon les cas, cette modification en hausse ou en baisse de la durée de travail est assimilée ou non à une suppression d'emploi suivie de la création d'un nouvel emploi.
Ainsi, la modification du nombre d'heures n'est pas assimilée à une suppression d'emploi si elle n'excède pas 10 % du temps de travail initial et ne fait pas perdre à l'agent son affiliation à la CNRACL. Dans ce cas, l'assemblée délibère sans saisine préalable du CTP et le fonctionnaire ne peut refuser la modification de son temps de travail.
Si la modification est assimilée à une suppression d'emploi, l'assemblée doit saisir préalablement le CTP avant de délibérer. Il convient d'informer par écrit le fonctionnaire des conséquences de son choix (refus ou acceptation) et distinguer selon que l'agent est intégré ou non dans un cadre d'emplois :
les emplois < 17h30* hebdomadaires : si le fonctionnaire refuse la modification du temps de travail de son poste, l'autorité territoriale établit un arrêté de licenciement et verse l'indemnité. Le fonctionnaire peut bénéficier des allocations chômage.
les emplois ≥ 17h30* hebdomadaires (en faisant masse des emplois occupés) : si le fonctionnaire refuse la modification, il bénéficie du dispositif de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 (maintien en surnombre, prise en charge par le CDG ou le CNFPT )

Les 17h30 serait à adapter au temps complet des Prof ou assistant (16h, 20h).

Ca me semble être la logique mais j'avoue que c'est un domaine que je ne maitrise pas.

[Lecat]

Il faudrait voir la question exacte posée au sénat, mais d'une part le temps de travail dans la FPT en général et le statut des assistants d'enseignement sont tous deux réglés par décret (donc pas de hiérarchie des normes), et ensuite l'article 7 du décret qui règle le temps de travail dans la FPT (décret 2001-623) dit bien "Les régimes d'obligations de service sont, pour les personnels qui y sont soumis, ceux définis dans les statuts particuliers de leur cadre d'emplois."

De sorte que, oui, la décision du Conseil d'État paraît logique a priori, et il semble bien qu'un assistant d'enseignement artistique doive travailler 20 heures, et pas moins.

[bazekefro]

http://www.senat.fr/questions/base/2013 ... 04121.html

La question dans laquelle il n'est question que d'annualisation et pas de temps non complet :

Question écrite n° 04121 de M. Ambroise Dupont (Calvados - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 24/01/2013 - page 252

M. Ambroise Dupont attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des professeurs de musique territoriaux.
Il observe que les professeurs de musique appartenant aux cadres d'emplois des professeurs d'enseignement artistique ou d'assistants spécialisés d'enseignement artistique bénéficient d'une durée hebdomadaire de service dérogatoire au droit commun, respectivement 16 heures et 20 heures, d'enseignement en présence de l'élève.
Au même titre que les autres agents de la fonction publique territoriale, ces enseignants disposent de congés payés égaux à cinq fois la durée de leurs obligations hebdomadaires de service.
Il constate que, dans la pratique, certains agents bénéficient, en complément, de l'octroi des congés scolaires en raison de la fermeture des écoles de musique pendant cette période.
Afin d'assurer une meilleure gestion et de tenir compte de ces périodes de fermeture, des collectivités employeurs ont décidé d'annualiser le temps de travail des enseignants artistiques.
De son côté, le Conseil d'État considère que les agents soumis au régime particulier de l'enseignement artistique ne peuvent faire l'objet d'une annualisation du temps de travail.
Reste alors la solution, pour les collectivités, de recruter des agents contractuels, non soumis au statut particulier, et qui peuvent dès lors voir leur temps de travail annualisé.
Ainsi, peuvent coexister dans les collectivités des catégories d'agents exerçant les mêmes fonctions mais dans des conditions d'exercice et de rémunération tout à fait différentes, au risque de créer des tensions sociales au sein des personnels et de favoriser l'emploi précaire dans la fonction publique territoriale.
Il lui demande en conséquence si elle compte envisager une évolution du statut des agents territoriaux d'enseignement artistique, sous la forme d'une extension du contenu de leurs missions au-delà de l'enseignement en présence de l'élève afin de permettre aux collectivités de les employer en dehors de leur temps de cours, notamment pendant les congés scolaires au sein de centres de loisirs ou de colonies de vacances.

Je reste donc sur ma première position, on peut faire travailler les assistants (et prof) à temps non complet, et les modifications de ce temps relèvent du statut général.

[Lecat]

Alors, après relecture attentive de la décision du Conseil d'État, qui est l'arbitre ultime dans ce genre de cas :

-- Comme je l'écrivais, le décret 2001-623 (application des 35 heures dans la FPT) ne s'applique pas aux assistants d'enseignement artistique, si ce n'est pour dire que justement c'est le décret qui règle leur statut qui doit être pris en compte à la place (décret 2012-437).
-- Ce statut dit que l'obligation de service d'un assistant est de 20 heures hebdomadaires.
-- Cependant, le Conseil d'État ne dit pas qu'un assistant ne peut pas être à temps incomplet. Par contre, il dit qu'il n'appartient pas à la Commune de réduire les heures de service hebdomadaire d'un agent travaillant à temps complet ou non complet sous prétexte d'annualisation. C'est sur cela que le Conseil d'État intervenait : pour dire qu'un assistant d'enseignement à temps complet à 20h ou à temps incomplet à, mettons, 15 heures, doit faire 20 heures ou 15 heures d'enseignement par semaine, point, et qu'il n'est pas question d'y changer quoi que ce soit, parce que le décret qui fixe le statut l'impose.

Or, le décret qui fixe ce statut ne dit rien de ce qui se passe si une collectivité souhaite modifier le temps de travail hebdomadaire d'un emploi.

Donc il faut se reporter à la norme supérieure, et on retombe sur le fameux article 108 de la loi 84-53, cité par Bazekefro et résumé par Vero.

Reste à savoir, puisqu'il n'est pas à 35 heures, quand un assistant d'enseignement artistique se trouve affilié ou non à la CNRACL.

Eh bien la réponse se trouve sur le site de la CNRACL : les assistants d'enseignement artistique sont affiliés à la CNRACL à partir d'au moins 15 heures de service hebdomadaires.

Et donc au final ce sont bien Bazekefro et Vero qui repartent avec un nounours et une tringle à rideaux !

EDIT : Pour résumer : la collectivité peut réduire librement de 10% maximum le temps de service des assistants d'enseignement artistique à temps non complet (mais pas des assistants à temps complet), à la seule condition que cela ne les fasse pas passer en dessous des 15 heures de service hebdomadaires. Sinon, c'est comme pour réduire le temps de service d'un assistant à temps complet : cela impose la consultation du comité technique paritaire, puis la suppression de l'emploi existant pour en recréer un nouveau. Et l'agent concerné peut refuser le nouvel emploi, et se trouve au chômage indemnisé.

[khaaly]

Ca me semble être la logique mais j'avoue que c'est un domaine que je ne maitrise pas.

Et pourtant ! Très bien vu !!!
Dans le cas présent je conseillerai donc à lecmarie de consulter tout de même le juriste d'un syndicat (Sud ou CGT pour ne citer qu'eux) afin d’examiner la situation plus en détail.