Bonjour
Je ne retrouve aucune circulaire, aucune marche à suivre concernant l'enregistrement des syndicats professionnels par les mairies.
Quelles sont les formalités à accomplir ?
Je vous remercie
Dom
ENREGISTREMENT DE SYNDICATS PROFESSIONNELS
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Re: ENREGISTREMENT DE SYNDICATS PROFESSIONNELS
Salut, 
Ce sont les articles L2131-3 et R2131-1 qui gèrent cette situation.
Il convient de t'établir un listing numéroté (de 1 à xxxx) et, pour toute création/modification d'un syndicat dont le siège est situé sur ta commune en plus de garder quelques copies dans un dossier en mairie, lui attribuer un numéro.
Ensuite, il convient de transmettre les documents du syndicat (statuts, AG) + la copie des pièces d'identité du Président, son Adjoint, le trésorier...... + le numéro d'immatriculation (celui que tu viens de donner) au Procureur près du TGI dont tu dépends....
A+ =D>
Ce sont les articles L2131-3 et R2131-1 qui gèrent cette situation.
Il convient de t'établir un listing numéroté (de 1 à xxxx) et, pour toute création/modification d'un syndicat dont le siège est situé sur ta commune en plus de garder quelques copies dans un dossier en mairie, lui attribuer un numéro.
Ensuite, il convient de transmettre les documents du syndicat (statuts, AG) + la copie des pièces d'identité du Président, son Adjoint, le trésorier...... + le numéro d'immatriculation (celui que tu viens de donner) au Procureur près du TGI dont tu dépends....
A+ =D>
Re: ENREGISTREMENT DE SYNDICATS PROFESSIONNELS
Merci beaucoup pour ces précisions ; je viens de jeter un coup d'oeil aux articles du code du travail ( je n'ai pas trouvé de mentions concernant la production des pièces d'identité des directeur administrateur de syndicat.....)
Re: ENREGISTREMENT DE SYNDICATS PROFESSIONNELS
Pour les pièces d'identité des membres du bureau du syndicat, c'est une demande du Procureur de mon département ............ je suppose que c'est le même procédé dans tous les départements........ ? 