Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

[eris]

notre PLU dit que :
Les constructions seront implantées avec un retrait d’au moins 6 mètres par rapport à
l'emprise de la voie publique qui dessert le terrain.
à votre avis est ce qu'il faut intégrer le trottoirs ?
Merci d'avance de votre réponse

[Supermono]

Une voie, ce n'est pas seulement une chaussée !

Dans le cas courant (sauf indication particulière de votre PLU), les reculs de ce type s'appliquent par rapport à la limite parcellaire, donc publique / privée.

A ne pas oublier : les articles 6 s'appliquent par principe par rapport :
1. aux voies, qu'elles soient privées ou publiques,
2. aux emprises publiques (places ...)

[Emmanuel Wormser]

les articles 6 s'appliquent par principe par rapport :
1. aux voies, qu'elles soient privées ou publiques,
2. aux emprises publiques (places ...)

par principe ?
non...
par principe, on applique la règle telle qu'elle est rédigée

[eris]

je suis désolée mais je ne comprends pas bien la réponse
un architecte vient de me dire que je dois compter les 6 mètres à partir du trottoir

[Emmanuel Wormser]

allez faire un petit tour dans le rapport de présentation et, le cas échéant, dans les annexes du règlement... vous y trouverez à la fois la motivation de la règle et, éventuellement, des précisions sur les modalités de son application.
à défaut, vous devrez considérer que le trottoir fait partie de la voie au même titre qu"un éventuel mur de soutènement -notion d'accessoire indispensable-... donc que celle ci ne se limite pas à la chaussée.
quant à l'archi, j'imagine que sa réponse est... intéressée

[Supermono]

Hum ... peut-être que le PLU vise la "voie de circulation" ! Une demi-chaussée alors ! Oui mais laquelle ?
Et si le PLU autorisait l'implantation à l'alignement des voies ... la construction pourrait-elle s'implanter sur le trottoir ?

Trêve d'ironie, appliquer la définition la plus simple d'une emprise de voie : les limites de propriété !
Et si dans le cas présent, les choses sont un peu plus compliquées, souvenez-vous qu'en conception routière une voie = un profil complet comprenant chaussée + accotements + versants éventuels se raccordant aux terrains limitrophes, y compris les ouvrages nécessaires à la collecte des eaux de la route.

les articles 6 s'appliquent par principe par rapport :
1. aux voies, qu'elles soient privées ou publiques,
2. aux emprises publiques (places ...)

par principe ?
non...
par principe, on applique la règle telle qu'elle est rédigée

Vous êtes exprès là ?

Évidemment que l'on applique les dispositions précisées par le règlement du PLU en question
Je signalais simplement que l'on tendance à oublier que les articles 6 s'appliquent également aux voies privées. Dans l'alinéa 6 de l'article R.123-9 du CU, le qualificatif "publiques" s'applique uniquement aux mot "emprises".
Le PLU peut évidement préciser des règles particulières d'implantation au regard de voies privées, distinctes de celles pour les voies publiques.

[Emmanuel Wormser]

le R123-9 permet de règlementer l'article 6 -qui n'aura bientot plus cette numérotation en PLU ALUR d'ailleurs- autant pour les voies publiques que privées mais rien n'impose que l'article 6 du PLU vise toujours les deux types de voies.

ne pas confondre donc la portée du R123-9 et sa traduction locale dans les règlements... et pour s'en convaincre, rien ne vaut une petite jurisprudence toute fraiche : CE 11-6-14 346681
eh oui ! malgré ce qu'en pensait le juge d'appel, faute de caractériser l'emprise publique, il ne fallait pas écarter le caractère de voie publique ouverte à la circulation générale (allez lire l'arrêt cassé)

votre analyse est donc... erronée et l'est d'autant plus qu'elle vise une généralité qui n'est pas de mise s'agissant de règlements rédigés localement

[Supermono]

- Qui ne dit mot consens ! Car soyons clair : la très grande majorité des règlement de PLU ne font pas la distinction voie publique / voie privée, et de ce fait appliquent les mêmes règles aux deux cas. Je ne dit pas plus que cela.

- Votre jurisprudence et le point que vous soulevez (ouverte ou non à la circulation générale) renvoient à une question d'usage (ou possibilité d'usage), ignorée par le code (en tout cas le R123-9), et non de domanialité.
Au delà de la question particulière des chemins ruraux, ce critère me semble même fondamental dans la distinction entre une voie, un accès, et tout les autres emprises à vocation collective qui se développent aujourd'hui (voie cyclable, sentier piéton, desserte de lotissement ou d'ensemble collectif géré par une barrière, ...).
Il serait bien utile que l'ensemble des règlements de PLU s'y penche pour une bonne application des articles 6 et 3, et dans un souci général de modernisation.

Sans jeter la pierre à eris, ce qui me désole c'est qu'on soit encore à se poser la question de la définition d'une "emprise de voie", à laquelle nos chers ingénieurs des Ponts et Chaussées ont répondu depuis belle lurette.

[Emmanuel Wormser]

- Qui ne dit mot consens ! Car soyons clair : la très grande majorité des règlement de PLU ne font pas la distinction voie publique / voie privée, et de ce fait appliquent les mêmes règles aux deux cas. Je ne dit pas plus que cela.

on ne doit pas visiter les mêmes communes

- Votre jurisprudence et le point que vous soulevez (ouverte ou non à la circulation générale) renvoient à une question d'usage (ou possibilité d'usage), ignorée par le code (en tout cas le R123-9), et non de domanialité.

pas tout à fait puisque le CG3P intègre l'usage dans la définition du domaine public

Au delà de la question particulière des chemins ruraux, ce critère me semble même fondamental dans la distinction entre une voie, un accès, et tout les autres emprises à vocation collective qui se développent aujourd'hui (voie cyclable, sentier piéton, desserte de lotissement ou d'ensemble collectif géré par une barrière, ...).
Il serait bien utile que l'ensemble des règlements de PLU s'y penche pour une bonne application des articles 6 et 3, et dans un souci général de modernisation.

plus que de modernisation, c'est de sécurité juridique et d'intelligibilité de la règle dont il est ici question : une règle bancale est facile à contester

Sans jeter la pierre à eris, ce qui me désole c'est qu'on soit encore à se poser la question de la définition d'une "emprise de voie", à laquelle nos chers ingénieurs des Ponts et Chaussées ont répondu depuis belle lurette.

là on est bien en phase