Bonjour,
J'ai un gros doute. Les actes de + de 75 ans sont bien consultables par n'importe qui ?
En revanche, n'importe qui ne peut pas demander une copie intégrale d'un acte de naissance de + 75 ans ?
Je pense à quelqu'un qui fait des recherches généalogiques et qui demande des actes de naissance.
Merci de m'éclairer.
Copie acte naissance
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Re: Copie acte naissance
les actes de naissance de + de 75 ans sont communicables à tout requérant ; à ne pas confondre avec délivrables.
On peut les photocopier sans apposer ni marianne ni signature ni "copie certifiée conforme à l'acte original"...
c'est pas top parce que ça signifie que les personnes de + de 75 ans et qui sont toujours en vie sont discriminées sur leurs droits
...mais c'est la loi 
On peut les photocopier sans apposer ni marianne ni signature ni "copie certifiée conforme à l'acte original"...
c'est pas top parce que ça signifie que les personnes de + de 75 ans et qui sont toujours en vie sont discriminées sur leurs droits
...mais c'est la loi Re: Copie acte naissance
Donc on peut donner des photocopies d'actes de naissance à n'importe qui ? Ca me gêne un peu ...
Merci pour la réponse.
Merci pour la réponse.