Bonjour,
On veut m'imposer d'aller travailler à l'agence postale communale, or c'est une fonction qui n'appartient absolument pas à mes compétences, ni à mes capacités d'ailleurs ( suis nul avec les chiffres : .........)
Je voudrais savoir si il faut être régisseur pour assumer ces fonctions (ce que je ne suis pas), car il y a quand même manipulation d'argent avec des transactions sur les comptes bancaires des gens !!!!!!!!!!!!
Je ne trouve aucune information claire à ce sujet.
On me dit qu'il faut être régisseur pour l'argent public mais pas pour l'argent privé..................en APC , l'argent rentre dans quelle catégorie (j'entends les deux versions !!!!!!!!!!!!!!!!!).
Merci, c'est urgent
vulgaires pions que nous sommes.............
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Re: vulgaires pions que nous sommes.............
bjr , un exemple de convention
http://www.amf.asso.fr/document/fichier ... OT_N_ID=21
http://www.questions.assemblee-national ... 6676QE.htm
La mise à disposition des fonctionnaires est prévue par les articles 61 et suivants de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. L'article 61 précise : « La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d'emplois ou corps d'origine, est réputé y occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir. Elle ne peut avoir lieu qu'avec l'accord du fonctionnaire et doit être prévue par une convention conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil. [...] Le fonctionnaire peut être mis à disposition auprès d'un ou de plusieurs organismes pour y effectuer tout ou partie de son service. »
Il ressort donc clairement de ces dispositions qu'un fonctionnaire territorial ne peut être mis à disposition d'un organisme extérieur, y compris pour une partie de son temps de travail, sans que son accord exprès ait été recueilli préalablement.
http://www.senat.fr/questions/base/2009 ... 0448S.html
kanac
http://www.amf.asso.fr/document/fichier ... OT_N_ID=21
http://www.questions.assemblee-national ... 6676QE.htm
La mise à disposition des fonctionnaires est prévue par les articles 61 et suivants de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. L'article 61 précise : « La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d'emplois ou corps d'origine, est réputé y occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir. Elle ne peut avoir lieu qu'avec l'accord du fonctionnaire et doit être prévue par une convention conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil. [...] Le fonctionnaire peut être mis à disposition auprès d'un ou de plusieurs organismes pour y effectuer tout ou partie de son service. »
Il ressort donc clairement de ces dispositions qu'un fonctionnaire territorial ne peut être mis à disposition d'un organisme extérieur, y compris pour une partie de son temps de travail, sans que son accord exprès ait été recueilli préalablement.
http://www.senat.fr/questions/base/2009 ... 0448S.html
kanac
Re: vulgaires pions que nous sommes.............
dans une commune antérieur je m'occupait de l'agence postal, et du coup il fallait être soit régisseur titulaire ou suppléant pour la gérer ...
bon courage
bon courage
Re: vulgaires pions que nous sommes.............
Merci à vous deux pour vos réponses qui me sont bien utiles.
Re: vulgaires pions que nous sommes.............
Bonjour,
Secrétaire de mairie depuis 8 mois et gérante APC depuis 7 ans , je ne suis pas régisseur de ma caisse et de plus il ne faut pas être une bête en math pour faire le travail (c'est pas si compliqué, le logiciel vous indique la monnaie à rendre). De plus, vous n'intervenez pas directement sur les comptes des clients, ce sont des imputations en attente. Vous avez seulement une réponse qui vous dit oui ou non pour un retrait. En aucun cas vous n'avez accès aux comptes.
Voilà quelques renseignements.
Secrétaire de mairie depuis 8 mois et gérante APC depuis 7 ans , je ne suis pas régisseur de ma caisse et de plus il ne faut pas être une bête en math pour faire le travail (c'est pas si compliqué, le logiciel vous indique la monnaie à rendre). De plus, vous n'intervenez pas directement sur les comptes des clients, ce sont des imputations en attente. Vous avez seulement une réponse qui vous dit oui ou non pour un retrait. En aucun cas vous n'avez accès aux comptes.
Voilà quelques renseignements.