Bonjour,
Un administré nous demande de lui céder une partie d'un chemin rural. Quelle procédure dois je appliquer?
Pour illustrer mon propos:
le conseil est favorable à cette cession (accord de principe sous réserve de faisabilité)
Ce chemin n'est que rarement utilisé mais pour moi il y a un Hic car il y a une parcelle qui n'est desservie que par ce chemin. La desserte de la dite parcelle peut quand même être assurée "indirectement" car elle jouxte une parcelle, desservie elle par une voie communale, et ces 2 parcelles appartiennent à un même propriétaire.
Merci de vos réponses
Cession d'un chemin rural
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Re: Cession d'un chemin rural
Article L161-10 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut être décidée après enquête par le conseil municipal, à moins que les intéressés groupés en association syndicale conformément à l'article L. 161-11 n'aient demandé à se charger de l'entretien dans les deux mois qui suivent l'ouverture de l'enquête.
Lorsque l'aliénation est ordonnée, les propriétaires riverains sont mis en demeure d'acquérir les terrains attenant à leurs propriétés.
Si, dans le délai d'un mois à dater de l'avertissement, les propriétaires riverains n'ont pas déposé leur soumission ou si leurs offres sont insuffisantes, il est procédé à l'aliénation des terrains selon les règles suivies pour la vente des propriétés communales.
Créé par Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut être décidée après enquête par le conseil municipal, à moins que les intéressés groupés en association syndicale conformément à l'article L. 161-11 n'aient demandé à se charger de l'entretien dans les deux mois qui suivent l'ouverture de l'enquête.
Lorsque l'aliénation est ordonnée, les propriétaires riverains sont mis en demeure d'acquérir les terrains attenant à leurs propriétés.
Si, dans le délai d'un mois à dater de l'avertissement, les propriétaires riverains n'ont pas déposé leur soumission ou si leurs offres sont insuffisantes, il est procédé à l'aliénation des terrains selon les règles suivies pour la vente des propriétés communales.
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GWEN-MARIE
- Messages : 139
- Enregistré le : jeu. 1 mars 2012 17:19
Re: Cession d'un chemin rural
Merci de votre réponse.
J'étudie l'article et je reviens à la charge si j'ai d'autres questions
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